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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 17 octobre 2007
Question d’actualité
Organisation des paris hippiques
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais associer François Sauvadet, Yvan Lachaud et Jacques Myard à cette question, qui s’adresse à M. le ministre du budget. Elle concerne de nombreuses régions françaises et va au-delà de la simple question de l’avenir de la filière hippique puisqu’elle porte sur l’organisation des paris.
Monsieur le ministre, la Cour de justice des communautés européennes considère que la réglementation française, qui justifie le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constitue une « entrave à la libre prestation de services ». Il y a quelques semaines, la Commission européenne a demandé à la France, par avis motivé, d’y mettre fin.
Vous connaissez l’importance de la filière hippique pour notre pays : plus de 60 000 emplois et des ressources dépendant directement du prélèvement sur les paris. Dès lors, on ne peut ramener la filière hippique et l’organisation des courses à des compétitions sportives ordinaires. C’est toute la filière, de l’élevage à la compétition, qui est aujourd’hui menacée. En outre, il faut sécuriser l’ouverture des paris en ligne pour des questions d’ordre public – il s’agit d’éviter les risques de blanchiment – et compléter la loi de 1996 en transposant la troisième directive.
Monsieur le ministre, je connais votre implication dans ce dossier, vous qui êtes député-maire de Chantilly.
Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que le Gouvernement s’engage à assurer la pérennité d’un secteur économique d’une telle importance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
M. le président
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, la France peut s’enorgueillir de son système de jeux, qu’elle a construit au fil des années, notamment la Française des jeux et le PMU. La filière hippique représente plus de 62 000 emplois, répartis sur l’ensemble du territoire français. Nous pouvons être fiers de cette tradition, à la fois culturelle et économique, à laquelle le Gouvernement, comme chacun d’entre vous, est très attaché.
L’organisation des jeux est un secteur très particulier car elle touche à l’ordre public.
En effet, tout jeu d’argent implique des risques de blanchiment, de fraude, mais aussi des risques liés à l’ordre social comme l’addiction – l’envie de jouer de plus en plus – qui touche particulièrement les mineurs.
La protection contre ces risques n’est naturellement pas négociable, et nous ne partageons pas l’idée selon laquelle notre modèle français est incompatible avec le droit européen.
La France doit donc répondre à l’avis motivé de la Commission avant la fin du mois, et le Premier ministre m’a demandé avec Jean-Pierre Jouyet, de rencontrer le commissaire en charge du marché intérieur, ce que nous ferons le 6 novembre prochain. Nous aborderons cette discussion avec un esprit d’ouverture, en tenant compte du contexte européen actuel, mais en restant très fermes sur nos positions et sans transiger sur certains principes, comme la nécessité de contrôler le volume de l’offre et la nature des jeux, ainsi que l’égalité de traitement fiscal entre les différents opérateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
