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Question écrite du 5 juillet 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en oeuvre en ce mois de juillet 2011 de la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions relatives aux conditions de versement des prestations vieillesse en faveur des femmes qui ont élevé leurs enfants et ont à plusieurs moments interrompu leur carrière professionnelle. Peut-il lui préciser comment la réforme peut tenir compte de ces périodes non rémunérées.

Texte de la Réponse du gouvernement du 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des mères de famille dans le cadre de la réforme des retraites et notamment en matière d’avantages liés à la maternité et à l’éducation des enfants. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit notamment que les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus peuvent continuer à liquider dès 65 ans leur pension au taux plein quelle que soit leur durée d’assurance (alors que, pour le droit commun, cet âge augmente progressivement pour les générations concernées), lorsqu’ils remplissent les trois conditions suivantes : – avoir eu ou élevé au moins trois enfants ; – avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de cet enfant ou de ces enfants ; – avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l’exercice d’une activité profeessionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire. Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein précise les conditions d’accès à ce dispositif. Cette mesure s’applique aux assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat. Elle a été transposée dans les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO (Association générale des institutions de retraite des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) par l’accord du 18 mars 2011. En outre, les mères de famille qui n’ont jamais cotisé personnellement du fait d’une activité professionnelle peuvent néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En effet, la mère de famille qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l’allocation de base ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation parentale d’éducation, l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière de présence parentale) est affiliée à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources de son foyer sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Chaque année, ce sont ainsi plus de 2 millions de parents chargés de famille qui acquièrent des droits, et 92 % des bénéficiaires de l’AVPF sont des femmes qui valident en moyenne près de sept ans à ce titre. Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation à l’AVPF peuvent adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l’éducation d’au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d’adhésion. Par ailleurs, pour les pensions du régime général, du régime des artisans et des commerçants, des salariés et exploitants agricoles, prenant effet à partir du 1er avril 2010, ainsi que dans les régimes des professions libérales et des avocats (où aucune majoration de durée d’assurance pour enfant n’existait jusqu’alors), la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 accorde deux avantages cumulatifs : – une majoration de quatre trimestres est accordée aux mères au titre de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ; – une majoration de quatre trimestres est accordée aux parents au titre de l’éducation de l’enfant, qu’il s’agisse de leur enfant biologique ou d’un enfant qu’ils ont adopté, sous réserve qu’ils aient assumé cette éducation jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant ou de son adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration pour l’éducation est attribuée à la mère. Toutefois, si le père prouve qu’il a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des quatre premières années, la majoration lui est attribuée à raison d’un trimestre par année d’éducation, lorsque la demande a été présentée avant le 28 décembre 2010. Enfin, deux autres dispositifs visent à compenser les interruptions de carrière des mères de famille : – la majoration de la pension de 10 % pour les parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants ; – la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base. Du fait de l’interruption de leur activité professionnelle, les femmes en congé maternité subissent un moindre report de rémunération sur leur compte retraite, susceptible d’affecter le salaire annuel moyen entrant dans le calcul futur de leur pension. Afin de neutraliser cet effet, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 pris pour son application prévoient que les indemnités journalières de maternité sont incluses dans le salaire reporté sur leur compte retraite. La mesure est applicable aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, ces différents dispositifs traduisent l’engagement du gouvernement à assurer une meilleure protection des mères de famille et à améliorer le niveau de leur pension de retraite.