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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 23 novembre 2010
Instauration d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Explications de vote
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. La situation des prisons françaises préoccupe l’ensemble des élus, quels que soient les bancs où ils siègent.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention, ainsi que mes collègues, les interventions sur la proposition de loi proposée par le groupe SRC « visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. » Déposée au lendemain de la première convention thématique du parti socialiste sur la sécurité, cette proposition de loi tend à instaurer un droit de sortie à tous les prisonniers aux deux tiers de leur peine. Nous nous opposerons avec force au mécanisme proposé pour lutter contre la surpopulation carcérale.
Mes chers collègues du parti socialiste, je vous inviterai plutôt à apporter vos voix au budget de la justice qui, depuis sept ans, tend à donner plus de moyens à l’administration pénitentiaire.
Nous nous sommes engagés dans la construction de 10 000 places de prison, ce qui portera le parc pénitencier à 62 000 places. Nous avons voté une loi pénitentiaire, dans laquelle nous avons mis l’accent sur les mesures alternatives à l’emprisonnement. Ainsi, à l’heure où nous parlons, le bracelet électronique permet à un certain nombre de personnes – bientôt 3 000 – de ne pas être en prison. Nous avons fait de la détention provisoire une mesure exceptionnelle. C’est encore cette majorité qui a voté le contrôle général de l’ensemble des lieux privatifs de liberté et qui, par la loi pénitentiaire, a transposé les règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe.
De votre côté, que nous proposez-vous ? D’instaurer un mécanisme d’automaticité de sortie de la peine, sans même prendre en compte la dangerosité du détenu. Or c’est justement cette dernière qui conditionne tout. C’est pourquoi nous nous opposerons avec force à la présente proposition de loi.
Je rappelle à tous ceux qui la voteront que, sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année par les tribunaux français, un tiers n’est jamais exécuté.
Nous préférons mettre l’accent sur la réalité de la peine et les efforts réalisés pour humaniser les prisons. Notre objectif est, en effet, de rendre les peines réalisables et de concilier l’exigence d’humanité avec celle de fermeté.
La sécurité est l’une des premières libertés. Pour la garantir, il faut avoir l’assurance que la peine sera effective. C’est pourquoi les membres du groupe du Nouveau Centre s’opposeront au mécanisme automatique de sortie aux deux tiers des peines proposé par le groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
