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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Troisième séance du mardi 15 novembre 2011
Projet de loi de finances pour 2012 - Seconde partie
Après l’article 46 (suite)
Mme la présidente. Les amendements nos 633 rectifié et 634 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 633 rectifié.
M. Michel Raison. Cet amendement, pourtant de simple bon sens, provoque, depuis des décennies, de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Nous arrivons aujourd’hui pratiquement à leur terme.
Permettez que je fasse un bref historique : en 2003, nous avons voté la possibilité pour tout exploitant de verger de faire sa goutte, comme l’on dit, et de bénéficier d’un droit réduit de 50 dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne. En contrepartie, il avait été décidé que les bouilleurs de cru, qui, eux, ont le droit de distiller gratuitement dix litres d’alcool pur non commercialisables, perdraient ce droit au bout de cinq ans.
Cinq années plus tard, dans ce même hémicycle, nous avions réussi à convaincre nos collègues de prolonger à nouveau de cinq années cette exemption, bien que le Gouvernement ait été moins convaincu puisqu’il avait émis un avis défavorable.
Nous ne savons pas exactement à combien s’élève le nombre de ces bouilleurs : peut-être 150 000, mais sur ce chiffre, il y en a certainement la moitié qui ne distille pas. Surtout, ils ont environ quatre-vingts à quatre-vingt-trois ans de moyenne d’âge.
Deux possibilités s’offrent à nous : soit prolonger de cinq ans le privilège de ces bouilleurs – comme le propose l’amendement n° 634 –, mais cela me semblerait un peu mesquin, soit les laisser finir leur vie avec leur privilège, comme j’en ai émis l’idée avec l’amendement n° 633 rectifié. Il s’agirait là d’une mesure de bon sens et de respect à l’égard de ces anciens, qui n’ont pas reçu ce privilège par hasard – je ne reviendrai pas sur la façon dont il a été attribué.
Mme la présidente. Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Raison.
M. Michel Raison. Pour conclure, je tiens à préciser, sinon à Mme la ministre qui a bien compris, j’en suis sûr, l’importance du dossier, du moins à l’administration de Bercy, que l’argent que cette dernière espère grâce à la suppression de ce privilège n’est que virtuel. Si l’on supprimait celui-ci en effet, toutes ces personnes d’un certain âge ne paieraient de toute façon pas de droit. Mon amendement ne coûte donc rien.
Mme la présidente. Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 634 ?
M. Michel Raison. Il s’agit d’un amendement de repli, mais j’ose espérer que l’adoption de l’amendement n° 633 rectifié rendra inutile son examen.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
Avec toutes les demandes de parole dont je suis saisie, nous sommes pour le moins partis pour faire le tour de la France ! (Sourires)
M. Michel Hunault. Au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à apporter mon soutien à notre collègue Michel Raison, pour les motifs évoqués précédemment.
Je note d’ailleurs avec satisfaction que tant le rapporteur général que la ministre approuvent au moins son second amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je n’ai pour ma part soulevé que des éléments techniques, sans revenir sur ce qu’est un bouilleur de cru ou l’entretien des vergers – je profite d’ailleurs de l’occasion pour indiquer que mon collègue Marcel Bonnot s’associe à ma démarche, bien qu’il ne figure pas parmi les signataires de l’amendement.
Si la question de l’âge a été évoquée, c’est parce qu’il serait mesquin de voter une prolongation de cinq ans alors qu’au bout de cette période ces mêmes bouilleurs auront plus de quatre-vingt-quatre ans de moyenne, et qu’évidemment nous prolongerons alors à nouveau ce privilège, sachant que le droit disparaîtra avec eux puisqu’il n’est pas transmissible.
Je demande donc à mes collègues d’accepter l’amendement qui prolonge le privilège de ces personnes très âgées jusqu’à la fin de leur vie.
(L’amendement n° 633 rectifié est adopté.)
