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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première Séance du jeudi 16 décembre 2010
LOPPSI
Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Alors que, la nuit dernière, nous discutions du texte en présence du ministre de l’intérieur, un drame est survenu en Loire-Atlantique, à Treillères, où deux pompiers ont perdu la vie, drame qui rappelle le danger encouru par ces hommes et ces femmes qui consacrent leur vie à la sécurité des biens et des personnes. J’aimerais, avant de poursuivre l’examen du texte, que nous ayons tous ici une pensée pour la mémoire des victimes et pour leur famille.
J’ajouterai à l’attention de Mme Batho que le ministre de l’intérieur, du reste assez grand pour lui répondre, se tient informé de ces événements qui ont plongé les habitants de Loire-Atlantique et l’ensemble des pompiers dans la plus grande consternation, et qu’il a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet.
……
Article 20 quinquies
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 205 rectifié.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Cet amendement porte précisément sur le problème que je viens de soulever. Je souhaite en profiter pour obtenir une réponse précise du Gouvernement ou du rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez préalablement défendu cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.
Le CNAPS, si la loi est votée, sera mis en place au cours de l’année 2011, avec l’objectif d’être pleinement opérationnel au 1er janvier 2012. Le CNAPS sera un établissement public composé d’une majorité de représentants de l’État, notamment de fonctionnaires et de magistrats.
Pour répondre à votre question, le CNAPS sera investi de la mission de police administrative de délivrance, de suspension ou de retrait des agréments. Dans l’exercice de ces fonctions, une des missions du CNAPS sera de consulter les fichiers d’antécédents que vous évoquez.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avis défavorable. Cette question concernant effectivement l’articulation avec les activités des services privés en matière de sécurité, elle avait déjà été posée dans le cadre de la loi de 1983 portée par l’ancien Premier ministre, Pierre Mauroy.
L’important est de s’assurer que la réglementation est bien respectée, et que les exigences sont prises en compte au niveau des agréments. Mais nous n’allons pas refaire le débat, nous pouvons comprendre votre position, mais le Gouvernement considère qu’il est important de créer le CNAPS.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je comprends tout à fait les interpellations de nos collègues de l’opposition, mais je ne comprends pas leurs conclusions.
Leurs questions portent sur la nécessité d’organiser cette activité de sécurité. Le Sénat vient de créer le Conseil national des activités privées de sécurité, et le rapporteur en précise le régime juridique en indiquant qu’il s’agira d’un établissement public. Sa composition, magistrats et policiers, devrait apaiser les craintes de nos collègues.
Il vise à organiser ces activités. Il sera amené à avoir des informations, et le rapporteur nous indique qu’il sera composé de magistrats et de policiers. Je ne comprends donc pas l’hostilité qui est la vôtre, puisque cette création va répondre à vos légitimes préoccupations.
