Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 15 décembre 2010

LOPPSI 

Discussion des Articles (suite) - 

Article 10

…

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 18

M. Michel Hunault. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

……..

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 20 rectifié.

Ces amendements ont pour objet de permettre aux personnes visées par les alinéas 36 et 38 d’obtenir l’effacement des données nominatives les concernant, dès lors que l’auteur des faits est définitivement condamné.

Il s’agit d’étendre aux témoins une possibilité offerte par le présent projet de lois aux victimes dont les données sont susceptibles d’être collectées dans les fichiers d’antécédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Avis défavorable : malgré la condamnation définitive de l’auteur des faits, il est important que l’on garde dans ces fichiers de rapprochement trace des personnes apparues dans la procédure, notamment les victimes. Le dossier, en effet, peut être rouvert, et toute la logique des fichiers de rapprochement se fonde sur cette mémoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Hunault, naturellement vous connaissez tout cela par cœur…

M. François Pupponi. C’est méchant !

M. Jean-Jacques Urvoas. Malicieux, en tout cas !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il arrive parfois qu’une personne entendue comme témoin dans plusieurs affaires criminelles, à plusieurs années d’intervalle, se révèle par la suite être l’auteur des faits. Votre proposition compromettrait donc la recherche de la vérité. Je lui oppose donc un avis défavorable, malgré mon envie de soutenir enfin un de vos amendements !

(L’amendement n° 19 n’est pas adopté.)

………..

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Michel Hunault. Il est défendu.

(L’amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

……

Article 17

…….

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Michel Hunault. Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Jean-Christophe Lagarde a pour objet d’assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par des agents de l’autorité publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Défavorable.

Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d’adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visionner les images prises dans les grands magasins ou les bijouteries, par exemple, par des agents de droit public – ce qui n’est sans doute pas l’intention de l’auteur de l’amendement.

Deuxièmement, sur le fond, le projet de loi innove en permettant le visionnage d’images prises sur la voie publique par des salariés de sociétés privées de sécurité. Cela correspond notamment aux centres de supervision urbains, où des agents publics et des agents privés opèrent conjointement, en synergie, pour visionner des images provenant à la fois de la voie publique et de lieux privés tels des magasins ou des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je vous rappelle, monsieur Hunault, que ce n’est pas la mission de police qui est déléguée. Les agents peuvent simplement regarder les images en temps réel et alerter si nécessaire les forces de police, comme chacun le ferait en constatant une infraction. Ils n’ont aucun accès aux renseignements et ne participent naturellement pas à la police judiciaire.

Par ailleurs, la délégation se fait dans le cadre d’une convention agréée par le préfet, qui confie ces missions à des personnels ayant l’obligation de respecter la loi de 1983 sur les activités privées de sécurité. J’émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je pense que cet amendement n’était pas inutile. Toutefois, M. le ministre a rappelé les conditions dans lesquelles les images recueillies peuvent être visionnées : j’ai bien noté qu’il y aurait une convention soumise à l’autorité préfectorale et que les personnes autorisées à visionner seraient tenues de respecter certaines obligations. Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

(L’amendement n° 22 est retiré.)

…….

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Michel Hunault. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous cherchiez depuis hier à donner un avis favorable à un amendement. (Rires.) C’est donc avec confiance que je présente celui-ci, qui a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.

Je présente cet amendement avec d’autant plus de confiance, monsieur le ministre, que j’ai retiré le précédent en raison des assurances que vous m’avez données. Puisque M. le rapporteur et vous-même êtes attachés à ce que les personnels interviennent dans le cadre de conventions et dans le respect de certaines obligations, vous ne serez sans doute pas opposés à ce que l’on soumette également ces personnels au secret professionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Les choses étant présentées de cette manière, nous aurions mauvaise grâce à ne pas vous donner satisfaction, monsieur Hunault. Estimant que cet amendement n’était pas forcément utile, la commission en avait suggéré le retrait. Cela étant, il n’est pas non plus tout à fait inutile…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Si, sur le fond, je rejoins M. le rapporteur, sur la forme je ferai preuve de plus d’enthousiasme que lui : pour ma part, je considère que cet amendement permet de répondre très précisément à la préoccupation exprimée par M. Valax, donc de le rassurer. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

(L’amendement n° 23 est adopté.)

………

Article 18

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Michel Hunault. Il est défendu.

(L’amendement n° 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)