LOPPSI

 Discussion des articles –

Article 1er et annexe

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault pour défendre l’amendement n° 31.

M. Michel Hunault. Permettez-moi de profiter de l’occasion pour vous dire, monsieur le ministre, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention les réponses que vous avez données aux différents orateurs, et j’aurais aimé que vous vous attardiez sur quelques interrogations que j’ai formulées au nom de mes collègues du Nouveau Centre.

Ainsi vous avez souligné qu’il était essentiel de maintenir la présence des gendarmes en milieu rural. Cependant, j’aurais aimé un engagement très précis du Gouvernement sur ce point. Vous connaissez la situation, monsieur le ministre, et vous savez que les brigades territoriales ont consenti des efforts, qu’elles se sont réorganisées en communautés de brigades. Je pense qu’il aurait été important, à l’occasion de cette discussion générale, que le Gouvernement nous assure qu’il va poursuivre sa politique de maintien des gendarmeries en milieu rural.

Par ailleurs, je vous avais interrogé sur les bilans des GIR. Vous savez comment les citoyens perçoivent nos textes, et il ne faut pas donner l’impression que la grande criminalité n’est pas combattue avec la plus grande fermeté ; je parle des trafics de drogue, de l’immigration clandestine, des trafics en tous genres. Comme vous l’avez vous-même rappelé à la tribune, monsieur le ministre, vous avez mis en place des outils nouveaux et, tout récemment, une brigade rattachée au ministère de l’intérieur. Je crois qu’il s’agit là de questions primordiales.

J’en viens à l’amendement n° 31 déposé par mon collègue Jean-Christophe Lagarde.

Il a pour objectif d’éviter que les effectifs de police des commissariats se trouvent désorganisés, comme c’est souvent le cas actuellement, du fait de la non-concomitance entre les mutations et les sorties d’école de police. Vous le savez, certains postes restent vacants pendant plusieurs mois ; cela pourrait être évité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Sur le fond, l’objectif de cet amendement est évidemment louable, et l’on ne pourrait qu’y souscrire. Cependant, vous le savez, monsieur le député, c’est au niveau national que sont organisés les effectifs, et il est difficile de transcrire cela à l’échelon de chaque circonscription, de chaque brigade territoriale.

Sur la forme, cela ne peut entrer dans la définition des objectifs d’une politique de sécurité telle que précisée dans le rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je réponds tout d’abord, monsieur Hunault, à vos observations sur les évolutions affectant la gendarmerie.

L’effort fourni est réel mais il est tout de même modeste : le nombre des suppressions de postes n’est que de quatre-vingt-seize. Très concrètement, la RGPP ne jouera qu’à la marge sur l’implantation des brigades territoriales.

Je partage naturellement le sentiment du rapporteur à propos de l’amendement n° 31. En réalité, les mutations, comme vous le savez, se font sur appel d’offres. Cela veut dire qu’il n’y a pas toujours une concomitance exacte entre le départ d’un fonctionnaire et son remplacement, puisque ce dernier ne peut intervenir qu’une fois le poste libéré ; il est vrai que cela complique un peu les choses. Toutefois, les sorties d’écoles de police ont lieu non pas une fois mais plusieurs fois par an, ce qui permet de lisser un peu les choses.

Très concrètement, il n’est pas possible de faire coïncider très exactement les mouvements, même si c’est un objectif recherché en gestion.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Compte tenu des précisions données par M. le ministre, je vais retirer cet amendement, qui avait le mérite de soulever le problème des affectations. Je conçois qu’une parfaite concordance des mouvements de personnel serait trop contraignante et, en fait, impossible, et je prends acte de la volonté du ministre d’essayer de pallier les absences prolongées et d’améliorer les affectations à la sortie des écoles de gendarmerie.

(L’amendement n° 31 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 329.

M. Brice Hortefeux, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination que j’ai déjà un peu présenté. Il vise, comme je l’ai précisé lors de la présentation générale, à revoir, en fonction des perspectives budgétaires récentes, les orientations chiffrées qui figurent dans l’annexe de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le ministre est pour le moins concis pour présenter cet amendement, qui, sur les trois années 2011 à 2013, réduit de 317 millions d’euros les crédits qui étaient inscrits dans le rapport annexé à la LOPPSI, dont on a dit déjà indiqué qu’il n’avait pas de portée normative.

Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement, et j’invite nos collègues de la majorité qui, comme nous, pouvaient dénoncer les dégâts de la RGPP sur les forces de sécurité intérieures à voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Écoutant toujours avec beaucoup d’attention les remarques de l’opposition, j’admire les leçons qu’elle nous administre, dossier après dossier, en matière de crédits budgétaires.

Depuis huit ans, ses membres ont refusé de voter le moindre crédit au ministère de l’intérieur.

Nous avons essayé de rationaliser les crédits et vous nous donnez, à l’occasion de l’examen de ce budget, des leçons en nous annonçant ce que vous feriez si vous redeveniez majoritaires.

Avec les collègues de la majorité, nous avons souligné que certains sujets mériteraient un peu plus de consensus. La sécurité est une fonction régalienne de l’État. Ainsi que le rapporteur l’a fort bien rappelé : la sécurité est la première des libertés.

Je retiens de nos débats que l’opposition ne trouve rien de bien à aucun article du projet proposé. Pourtant, nous aurions au moins intérêt à trouver des éléments susceptibles de faire l’objet d’un consensus.

Quant à la sécurité civile, monsieur le ministre, c’est un vrai sujet. Je rappelle que ses crédits donnent lieu, chaque année, à une discussion budgétaire. Or les remarques des groupes de l’opposition n’ont pas forcément été très substantielles cette année, bien qu’il s’agisse d’un dossier extrêmement important.

Le Gouvernement propose une restriction budgétaire, dans un contexte que l’on connaît. Je crois effectivement, monsieur le ministre, que vous êtes face à des contraintes. Il en va de notre responsabilité politique et, en tant qu’orateur du Nouveau Centre sur ce texte, je vous apporte notre soutien pour mener un effort global. Ce n’est pas de gaieté de cœur que vous êtes obligé de présenter cet amendement et il y a un minimum de solidarité dans la majorité. Pour ma part, j’assume mes responsabilités.

(…)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Michel Hunault. Cet amendement vise à engager, sous l’égide de l’État, une réflexion autour d’un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l’intérieur.

Vous pouvez le constater, cet amendement comporte des termes très généraux et il n’y a pas de délai. C’est un objectif qui vous est proposé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. J’invite M. Hunault à retirer cet amendement, car il est satisfait par l’alinéa 36 de l’annexe, qui résulte d’un amendement que j’avais déposé en première lecture. Cet objectif d’intégration, de rapprochement, de participation des services des douanes aux objectifs globaux de la sécurité est déjà pris en compte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Hunault, j’ai bien compris le sens de l’amendement que vous proposez. Il existe déjà des synergies très fortes entre les services de police, de gendarmerie et les douanes, notamment au sein d’une structure que vous connaissez bien, les GIR – les groupes d’intervention régionaux – qui, outre la police et la gendarmerie, peuvent aussi regrouper les douanes, le fisc ou d’autres secteurs selon les cas.

Par conséquent, le rattachement n’est pas concrètement à l’ordre du jour. Même si, monsieur le député, je comprends votre idée, je partage l’analyse et la conclusion du rapporteur.

(L’amendement n° 32 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault pour défendre l’amendement n° 33.

M. Michel Hunault. Je défends, une fois encore, un amendement cher à Jean-Christophe Lagarde, qui vise, après l’alinéa 88, à insérer un nouvel alinéa aux termes duquel, lors d’opérations de maintien de l’ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux instructions données par le commissaire de police territorialement compétent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. Défavorable.

Je suggère à M. Hunault de bien vouloir retirer cet amendement qui me semble être satisfait. En cas d’opérations de maintien de l’ordre, les forces de l’ordre sont en effet toujours placées sous l’autorité du commissaire de police compétent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable.

En zone rurale, vous le savez, c’est le préfet et le sous-préfet qui coordonnent les opérations. En zone urbaine, c’est le plus souvent le commissaire de police territorialement compétent qui oriente les forces mobiles sur le terrain.

Je vous propose donc, monsieur Hunault, de retirer cet amendement.

M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur Hunault ?

M. Michel Hunault. Je retire cet amendement.

Comme j’ai retiré trois amendements chers aux yeux de son auteur, M. Lagarde, je lui dirai que deux d’entre eux étaient satisfaits, compte tenu des explications du rapporteur et du ministre.

Je ne manquerai pas, monsieur le ministre, de lui rapporter votre soutien aux objectifs qu’il voulait défendre.

(L’amendement n° 33 est retiré.)

(L’article 1er et annexe, amendée, est adopté.)