Catégories: Administration, Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 7 février 2012

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 37

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur) 

Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d’aptitude et des cas de suspension du décompte du délai :

La commission examine l’amendement n° 40 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à porter de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale. Il s’agit de répondre à la situation difficile des lauréats qualifiés de « reçus-collés », qui risquent de perdre le bénéfice de leur concours. Un amendement similaire, quoique portant la durée de validité à cinq ans, avait été adopté par la commission des Lois lors de l’examen, le 5 octobre 2011, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Mais l’Assemblée nationale était revenue dessus en séance publique. L’amendement que nous examinons aujourd’hui reprend le texte adopté par le Sénat le 26 janvier dernier, qui a rencontré l’assentiment des associations d’élus locaux. Une telle prolongation serait très utile dans la période actuelle, très difficile pour l’emploi.

M. Michel Hunault. Nous avons déjà rencontré un problème similaire avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), beaucoup de lauréats des concours de sapeurs pompiers professionnels se heurtant à des difficultés de recrutement à l’approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d’aptitude.

M. François Deluga. Cet amendement a le mérite de répondre à une réelle difficulté constatée au niveau local. Du fait de la conjoncture, les recrutements à certains postes sont repoussés à plus tard, ce dont pâtissent les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Prolonger la validité de la liste d’aptitude d’une année est un bon compromis.

M. Bernard Derosier. Il ne s’agit pas là d’un amendement partisan, mais d’une demande formulée par tous les responsables d’exécutifs locaux.

M. le rapporteur. J’y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d’incertitude, alors que les chances d’être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles.

La Commission repousse l’amendement.