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N° 2450
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instituer une fonction
de Vice-Président de la République,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Michel HUNAULT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le peuple polonais vient d’être cruellement frappé par les évènements de l’accident aérien dont ont été victimes le président Lech Kaczynski et une importante délégation de responsables qui venaient célébrer les tragiques événements de Katyn.
La France et le Monde ont exprimé au peuple polonais leur témoignage de sympathie et de solidarité.
Pour autant cet accident ne peut laisser indifférent sur l’organisation institutionnelle de notre démocratie.
L’ensemble des mandats électifs : parlementaires (députés, sénateurs), territoriaux (conseillers régionaux et désormais conseillers généraux), municipaux ont tous désormais un suppléant attaché à leur fonction.
Or, toute l’organisation institutionnelle française repose sur l’élection suprême de la présidence de la République !
Le quinquennat n’a fait que renforcer le rôle prépondérant de l’élection présidentielle dans la foulée de laquelle se déroulent les élections législatives.
La réduction du mandat présidentiel à cinq ans n’a pas été non plus sans conséquence sur l’évolution de la présidentialisation de nos institutions.
Le but de la présente proposition de loi est d’engager un débat visant à modifier la Constitution et à adjoindre pour l’élection présidentielle de 2012 un Vice-président qui assurerait la fonction suprême en cas de décès du Président élu.
D’autres démocraties prévoient d’ailleurs ce cas de figure, au premier rang desquelles les États-Unis d’Amérique.
L’instauration d’un poste de Vice-président permettrait ainsi dans des circonstances exceptionnelles d’assurer la continuité de l’État. Elle vise à assurer la continuité de l’État en cas d’évènement tragique.
Cette question n’a pas de caractère partisan.
Tels sont les motifs de la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
Le 4e alinéa de l’article 7 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué une fonction de Vice-président, élu dans les mêmes conditions que le Président de la République.
En cas de vacance de la Présidence de la République, les fonctions suprêmes, sont exercées par le Vice-président devenu Président de la République ».
Article 2
Les alinéas 5 à 11 de l’article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont abrogés.
