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N° 302

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2007.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le gouvernement et adoptées par le Parlement sont, de manière systématique, déséquilibrées. Ce déficit, limité dans les années  1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980, le gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l’idée de déséquilibre soutenable, la limite maximum en étant fixée à 3 % du PIB. Pendant cette période, l’endettement de l’État, n’a cessé de croître, de 20 % en 1980, il devrait représenter en 2005 près de 65 % du PIB. Les intérêts de la dette ont progressivement représenté un poste de plus en plus important parmi les charges de l’État et handicapent nos capacités d’action et font peser sur les générations futures une charge financière importante.

Sous l’impulsion du Premier ministre et de son ministre d’État chargé de l’économie, la France a connu, entre 1986 et 1988, un retour à la sagesse budgétaire, le déficit de l’État ayant été ramené à 0,8 % du PIB. Au début de l’année 1988, le retour programmé à l’équilibre était à portée de main. L’année 1990 aurait dû correspondre au retour de la vertu financière. Or, de 1,2 % du PIB en 1900, 2,2 % du PIB en 1992, 3,5 % du PIB en 1993, le déficit de l’État est devenu systématique, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le traité de Maastricht en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire.

Cette cavalerie budgétaire, qu’aucun banquier ne tolérerait d’un particulier ou d’une entreprise, s’est traduite par une explosion sans précédant de la dette publique, qui atteint aujourd’hui plus de 1 000 milliards d’euros, représentant près de 65 % du PIB de la France. Le cap des 1 000 milliards d’euros de dette publique a été franchi en 2004, chaque Français étant aujourd’hui redevable d’un montant de 19 000 euros. La charge des intérêts de la dette absorbe aujourd’hui 15 % des recettes fiscales nettes de l’État et représente 40,7 milliards d’euros de dépenses au moment où notre pays connaît un déficit de l’ordre de 41,7 milliards d’euros. La France, qui était un des rares pays au sein de la zone euro à respecter la limite maximale d’endettement fixée par le traité de Maastricht, dépasse aujourd’hui les seuils imposés.

La France doit, si elle veut retrouver le chemin de la compétitivité impérativement maîtriser ses prélèvements obligatoires, réduire son déficit, puis le supprimer, et s’astreindre à résorber progressivement sa dette. L’allègement du poids de la dette permettrait à l’État de trouver les ressources financières propres à répondre à l’attente sociale et assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de solidarité. Il ne s’agit pas seulement d’une opération de survie économique. Nos engagements européens, et plus particulièrement le pacte de stabilité et de croissance, nous encouragent à atteindre une position budgétaire en équilibre. Il est en effet dangereux, pour l’avenir même de l’Union économique et monétaire de continuer dans la voie de la dégradation des finances publiques.

Un des moyens d’assainir la situation budgétaire serait de voter en équilibre le budget de la Nation.

Le recours systématique à l’emprunt par l’État et par les collectivités territoriales ne devrait être autorisé que pour le financement des investissements, lesquels devraient eux-mêmes répondre à des objectifs de développement durable, de politiques de recherche, d’innovation, d’équipements.

Le recours à l’emprunt pour « boucler » le budget est d’autant moins justifié que des instruments juridiques et financiers nouveaux ont été créés, tels que l’ordonnance du 17 juin 2004 permettant le recours aux partenariats publics privés (PPP), permettant pour l’État et les collectivités de confier la réalisation et la gestion d’équipements publics ou des missions de service public à des entreprises privées dans un cadre légal très précis. Le recours systématique à l’emprunt entrave les capacités d’actions pour l’avenir et fausse la réalité budgétaire.

Tel est le sens de cette proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1^er

L’article 1^er de la loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :

« Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Cet équilibre budgétaire est un équilibre strict des ressources et des charges budgétaires définitives, hors charges d’investissement. La loi de finances peut comporter un excédent budgétaire. Les lois de finances de l’année tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. »

Article 2

Le septième aliéna de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :

« Arrête les données générales de l’équilibre budgétaire. Cet équilibre respecte impérativement la définition de l’équilibre des ressources et des charges formulée à l’article 1^er de la présente loi organique. »

Article 3

Il est ajouté à la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances un article 61 bis ainsi rédigé.

« Art. 61 bis. – La réalisation de l’équilibre budgétaire strict des dépenses et des charges définitives de loi de finances doit être atteint au 1^er janvier 2012. Afin d’atteindre cet équilibre les lois de finances arrêtant l’équilibre budgétaire entre les années 2009 et 2012 réduiront impérativement de 10 milliards d’euros par an le montant du déficit budgétaire à partir de la valeur de référence constituée par l’équilibre arrêté par la loi de finances pour 2009. »