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N° 1634

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de toutes charges et cotisations l’employeur embauchant un jeune dans le cadre d’un premier emploi,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En ce début d’année 2009, la France, comme l’ensemble des pays du Monde est frappée par les conséquences de la crise.

La crise financière et la crise économique ont des conséquences sur l’activité et donc les pertes d’emplois.

Chaque jour des secteurs de l’économie mondiale licencient et le chômage comme dans le reste du monde augmente de façon inquiétante.

Le gouvernement et la majorité présidentielle ont réagi : plan de sauvegarde du système bancaire, plan de soutien à l’investissement, plan de soutien à des secteurs essentiels de l’économie : logement, bâtiment, automobile, services…

Sur le plan social, des mesures concrètes ont été prises pour mieux indemniser le chômage et des mesures spécifiques ont été prises pour venir en aide, et soutenir, le pouvoir d’achat.

Des structures ont été crées à l’image du fonds stratégique d’investissement FSI. La création d’un fonds social est envisagée à l’initiative des représentations syndicales.

Dans cette crise, les jeunes générations sont durement frappées. Malgré un effort de formation considérable, un niveau d’instruction et de compétences remarquables, les jeunes qu’ils soient ou non diplômés sont nombreux à ne pas avoir accès au travail et sont privés de toutes indemnités car n’ayant pas cotisé pour prétendre à bénéficier d’une aide.

L’objet de cette proposition est de favoriser leur entrée dans la vie professionnelle en exonérant de toutes charges et cotisations l’employeur qui embauche un jeune dans le cadre d’un premier emploi et ce sans aucune condition de diplômes et de temps travaillé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du présent code ou de l’article L. 741-10 du code rural, versés au cours d’un mois civil aux salariés de seize à vingt-cinq ans, embauchés au titre d’un premier emploi sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, pour une durée de douze mois à compter de la date d’effet du contrat de travail.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en conseil d’État. »

Article 2

Par dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, les bénéficiaires du versement de transport et le Fonds national d’aide au logement sont compensées à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.