N° 3217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à taxer les exportations d’armes
au profit de l’Agence française de développement,

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Devant les Nations-Unies, le 27 septembre 2010, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a plaidé pour renforcer la lutte contre la pauvreté dans le monde.

Afin de lutter contre la pauvreté la communauté mondiale a déterminé, en 2000, les objectifs du millénaire pour le développement des Nations-Unies. Ces objectifs visent à faire disparaître la faim, à garantir à tous une éducation, à réduire la mortalité infantile, à assurer l’accès des ressources environnementales, notamment à l’eau potable, dans une perspective de développement durable et respectueux de l’environnement.

Au cours des années 1990, le revenu par tête a diminué dans cinquante-quatre pays en développement, en particulier en Afrique, en Europe orientale et en Asie centrale. L’extrême pauvreté, est la réalité quotidienne d’un milliard d’êtres humains, qui vivent avec moins d’un dollar par jour. Dans l’Afrique subsaharienne, qui connaissait déjà le taux de pauvreté le plus élevé du monde, la situation s’est encore dégradée : le taux d’extrême pauvreté est passé de 44,6 % à 46,4 % de la population entre 1990 et 2003 et le revenu moyen quotidien est passé de 0,62 dollar à 0,60 dollar sur la même période.

Le montant d’aide publique au développement du Comité d’aide au développement des pays membres de l’OCDE s’est élevé, en 2007 à 103,6 milliards de dollars US, soit seulement 0,31 % du revenu national brut (RNB) cumulé de ses membres, ne permettant pas d’assurer en totalité le financement des objectifs du millénaire. Ce montant est inférieur à celui des années 2005 (106,7 milliards) et 2006 (104,4 milliards). Or, pour cette même année 2006, les dépenses militaires mondiales ont atteint le niveau record de 1 204 milliards de dollars, en hausse de 3,5 % par rapport en 2005 En France, les seules commandes de la direction générale de l’armement se sont élevées à 10 milliards d’euros pour cette même année.

La France a formulé depuis 2004 des propositions concrètes de mécanismes innovants de financement afin de lever des ressources pérennes pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

Notre pays sous l’autorité de l’ancien Président de la République, Jacques Chirac, a proposé d’instaurer un dispositif pilote, financé par une contribution de solidarité sur les billets d’avion, qui permette à la fois de prouver la faisabilité des objectifs du millénaire et de répondre aux besoins de financement les plus urgents (notamment en matière de lutte contre le VIH/SIDA).

Créée par la loi de finances rectificative pour 2005, cette contribution, d’un montant variant entre 1 et 40 euros, est spécialement affectée à l’Agence française du développement, gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement, dont l’objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire du développement.

Ce mécanisme répond aux impératifs de simplicité, de transparence, de traçabilité et permet d’accroître le volume et la prévisibilité de l’aide à destination des pays en développement. Cette démarche s’est avérée d’autant plus pertinente que quinze pays, dont la Grande-Bretagne, le Chili et la Norvège se sont associés à cette idée et envisagent à leur tour d’instaurer une telle contribution.

Au regard de l’importance des besoins des pays pauvres, d’autres sources de financement doivent être créées afin d’abonder les mécanismes d’aide au développement. Le montant des ventes d’armes, dont la croissance est exponentielle et constitue à ce titre une assiette appropriée, tant du point de vue moral que du point de vue financier.

C’est pourquoi, l’instauration d’une taxe spécifique sur les ventes d’armes, destinée à servir d’exemple à nos partenaires internationaux, doit être instaurée. Répondant au même régime juridique et aux mêmes exigences de simplicité, de transparence et de traçabilité, que la taxe sur les billets d’avion, cette nouvelle taxe sera perçue au bénéfice de fonds pour de solidarité pour le développement, afin de contribuer au financement des objectifs du millénaire pour le développement.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les ventes d’armes

« Art. 302 bis ZO. – I. – À compter du 1^er janvier 2012, une taxe sur le produit des ventes d’armes à l’exportation de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, est due par les entreprises fabricantes d’armes et les distributeurs d’armes.

« II. – La taxe est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des armes vendues. Le tarif de la taxe est fixé à 0,1 % de ce montant.

« III. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« IV. – Les sommes recouvrées sont reversées mensuellement à l’Agence française de développement. »