Catégories: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Droits de l'Homme, Europe, Prisons
Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire
Doc. 11093 7 novembre 2006
Création de l’Observatoire européen des prisons
Proposition de résolution présentée par M. Hunault et plusieurs de ses collègues
L’Assemblée rappelle laRecommandation 1656 (2004) qu’elle a adoptée le 27 avril 2004, sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe, dans laquelle elle prônait l’élaboration d‘une Charte pénitentiaire européenne.
Elle rappelle également la Recommandation 1747 (2006) du 29 mai 2006, reprenant le projet de Charte pénitentiaire européenne et faisant suite à la proposition de recommandation présentée par M. Hunault et plusieurs de ses collègues du 15 octobre 2004 (voir documents 10922 et 10332).
L’Assemblée se félicite des interventions du Président de la Commission européenne et du Président du Conseil de l’Union européenne devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 11 avril 2006, appelant de leurs vœux le renforcement des liens entre les institutions européennes, et le renforcement du Conseil de l’Europe, dans sa vocation de veiller au respect des droits de l’homme.
Elle prend note avec satisfaction de la position prise par Madame la Présidente du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), lors de son audition devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 13 avril 2006, en faveur de la création d’un Observatoire européen des prisons.
En conséquence, l’Assemblée décide d’examiner en détail la question de la création d’un Observatoire européen des prisons.
Buts et missions de l’Observatoire :
L’Observatoire européen des prisons a pour but de veiller au respect des droits des détenus, et à l’application des principes et règles pénitentiaires, tels que contenus dans les conventions et résolutions des instances européennes.
A cet effet, l’Observatoire a pour mission de coordonner les actions et rôles du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, du Secrétariat Général de l’Union européenne, des organismes nationaux de contrôle, mais aussi des ONG et associations émanant de la société civile qui veillent aux conditions de détention dans tous les lieux privatifs de liberté.
En vue de l’exécution de ses missions, l’Observatoire instaure une coopération entre les différentes institutions et coordonne les actions de sensibilisation, de contrôle et de réinsertion des personnes privées de liberté, en relation étroite avec les administrations pénitentiaires, les partenaires habituellement reconnus dans cette mission.
L’Observatoire aura un rôle non seulement de coordination, mais aussi d’harmonisation, concernant les instruments de veille et de contrôle des règles et normes pénitentiaires.
L’Observatoire dispose d’un secrétariat approprié et des moyens nécessaires à sa mission dans les pays adhérents, s’appuyant en particulier sur le réseau de mécanismes de prévention nationaux établi par le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OP-CAT).
Siège :
Les locaux de l’Observatoire sont situés à Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe.
Signé:
SOC: Groupe socialiste PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe GDE: Groupe des démocrates européens GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne NI: non inscrit dans un groupe
