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Assemblée parlementaire
05 Janvier 2007 fae01_2007
Création d’une banque euro-méditerranéenne
Rapport d’information Commission des questions économiques et du développement Rapporteur : M. Michel Hunault, France, Groupe démocrate européen
Résumé
Les défis de ce début de siècle : défi de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, du développement durable, de la lutte contre la pauvreté, exigent de renforcer le partenariat entre l’Europe et les pays de la Méditerranée. Le Conseil de l’Europe a jeté les bases d’une coopération fondée sur le respect des idéaux démocratiques, le respect des droits de l’homme et est une Institution susceptible de favoriser cette nouvelle coopération.
Sur le plan environnemental, social, économique, éducatif, culturel, il est impératif de renforcer le partenariat euro-méditerranéen, dans le respect des spécificités des cultures, des peuples, et des Nations qui ont vocation à vivre dans un espace de paix et de prospérité.
Les pays de la Méditerranée, notamment du Maghreb, ont une population jeune, alors que ceux de l’Europe vieillissent. Mais ils ont un développement moindre et sont confrontés au défi de l’éducation des jeunes. En 1995 était lancé le processus de Barcelone censé favoriser la démocratisation et le développement économique dans le cadre d’un partenariat global, politique, économique, culturel entres les deux rives de la méditerranée. Ce processus doit être aujourd’hui relancé afin de développer le dialogue politique, de promouvoir la sécurité et la stabilité, de créer un espace de prospérité partagée et de libre-échange, et de favoriser un rapprochement entre les cultures. Or, Les politiques d’investissement se heurtent, bien souvent, au problème de financement dû à des incertitudes de solvabilité, d’insuffisance des structures étatiques et financières, à l’absence de traçabilité des mouvements financiers.
C’est pourquoi, une nouvelle institution financière pourrait être créée sous l’impulsion du Conseil de l’Europe pour favoriser le financement de projets de développement dans le bassin méditerranéen. La création de cette institution financière pourrait utilement s’inspirer de la création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), qui s’est imposée, en tant qu’institution financière internationale, à la fois par ses excellents résultats et la croissance considérable de sa capacité financière et qui a été, pour beaucoup dans l’essor économique des pays de l’Europe centrale et orientale.
La création de cette nouvelle institution financière pourrait utilement et concrètement contribuer à financer la reconstruction du Liban.
I. Introduction
1. Par sa décision du 29 mai 2006, la Commission Permanente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a renvoyé à la Commission des questions économiques et du développement, pour information, une proposition de résolution présentée par votre Rapporteur et plusieurs de ses collègues, relative à la création d’une banque euro-méditerranéenne (Doc. 10 857).
2. Cette proposition de résolution met l’accent sur l’exigence d’un partenariat renforcé entre l’Europe et les pays de la Méditerranée, notamment au regard des défis de ce début de siècle : défi de l’aide au développement, défi de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de la grande criminalité. Le rapporteur met en avant le rôle du Conseil de l’Europe qui a jeté les bases d’une coopération fondée sur le respect de la démocratie, de l’état de droit et des Droits de l’homme.
3. Aujourd’hui, le partenariat euro-méditerranéen doit être intensifié. L’écart économique et social s’est élargi. Les investissements de l’Europe dans la rive sud de la méditerranée sont encore très faibles. Les pays de la Méditerranée, notamment du Maghreb, ont une population jeune, ont un développement économique et social moindre et sont confrontés au défi de l’éducation des jeunes : plus de 10 millions d’enfants ne sont pas scolarisés !
4. Sur le plan environnemental, social, économique, éducatif, et culturel, la résolution suggère de renforcer ce partenariat dans le respect des spécificités des cultures, des peuples, et des Nations qui ont vocation à vivre dans un espace de paix et de prospérité.
5. La stabilité politique, la mise en place de politiques économiques et financières concertées, fondées sur le principe de finances saines, de limitation des déficits, l’adaptation de secteur financier à la mondialisation sont autant d’argument en faveur de la création de cette banque euro- méditerranéenne. Si les financements n’ont pas manqué, ils ont été très mal employés.
6. La Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie à Paris, le 18 septembre 2006, a chargé votre Rapporteur de rédiger un document d’information sur l’opportunité de la création d’une telle institution financière.
II. La création d’une banque euro-méditerranéenne : une opportunité
7. Cette institution nouvelle pourrait immédiatement se justifier par la situation au Liban, qui a été le théâtre d’affrontements et d’une guerre qui n’en finit pas. La communauté internationale, par des initiatives diplomatiques, se mobilise pour contribuer à assurer le retour à l’intégrité territoriale du pays et financer sa reconstruction.
8. La création d’une nouvelle institution financière permettrait de lever les fonds indispensables au financement de la reconstruction du pays.
9. Le mandat de la Banque Européenne d’Investissement consacré au financement et à la solidarité du bassin méditerranéen a été reconduit de même que la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP).
10. Au sommet de Tempere, l’Union Européenne a décidé de reconduire le mandat donné à la B.E.I. à travers la FEMIP. Cette décision n’est pas pour autant en contradiction avec la création d’une Institution Financière nouvelle, axée sur le développement durable, le financement de l’éducation, des échanges basés sur le respect et une meilleure connaissance de l’Histoire et des religions.
III. Les institutions financières existantes
11. La création de cette institution financière pourrait utilement s’inspirer de la création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), qui s’est imposée, en tant qu’institution financière internationale, à la fois par ses excellents résultats et la croissance considérable de sa capacité financière et qui a été, pour beaucoup dans l’essor économique des pays de l’Europe centrale et orientale.
12. Rappelons-nous, qu’en 1991, la création de cette Banque faisait l’objet de critique, au motif qu’elle n’était pas nécessaire, et que les Banques existantes pouvaient parfaitement opérer seules ! Or depuis cette date elle favorise la transition vers une économie de marché des pays d’Europe centrale et orientale et ceux de la Communauté des Etats indépendants (CEI) qui s’engagent à respecter et à mettre en pratique les principes de la démocratie, du pluralisme et de l’économie de marché, et d’y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise.
13. La BERD s’efforce d’aider les 29 pays où elle opère à mettre en œuvre des réformes économiques structurelles et sectorielles et encourage la concurrence, la privatisation et l’esprit d’entreprise, en tenant compte des besoins propres à chaque pays en fonction du stade atteint dans le processus de transition.
14. Par ses investissements, elle favorise la promotion du secteur privé, le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques et le développement de l’infrastructure dont a besoin le secteur privé. Dans toutes ses opérations bancaires, la BERD applique les principes d’une bonne gestion financière.
15. Dans son rôle de catalyseur des réformes, elle encourage le cofinancement et les investissements étrangers directs provenant des secteurs public et privé, aide à mobiliser des capitaux locaux et fournit une coopération technique dans les domaines relevant de son mandat. Elle travaille en étroite collaboration avec les institutions financières internationales ainsi qu’avec d’autres organisations internationales ou nationales. Dans toutes ses activités, la BERD s’attache en outre à promouvoir un développement sain et durable du point de vue de l’environnement.
16. Chaque investissement de la BERD doit :
- avoir un impact positif sur la transition, c’est-à-dire contribuer à promouvoir l’économie de marché dans le pays en question ;
- soutenir l’investissement privé et non pas s’y substituer ;
- respecter les principes de saine gestion bancaire.
17. Grâce à ses investissements, la BERD soutient :
- les réformes structurelles et sectorielles ;
- la concurrence, la privatisation et l’esprit d’entreprise ;
- le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques ;
- le développement des infrastructures nécessaires au secteur privé ;
- la mise en oeuvre d’une bonne gouvernance d’entreprise et la prise de conscience des questions d’environnement.
Dans son rôle de catalyseur des réformes, la BERD :
- encourage le cofinancement et les investissements étrangers directs ;
- mobilise les capitaux intérieurs ;
- fournit une aide technique
18. La BERD est le principal investisseur institutionnel en Europe centrale et orientale et dans la CEI. Les grands projets sont financés directement par la Banque, tandis que les opérations plus modestes font généralement intervenir des intermédiaires financiers. En aidant les banques commerciales locales et les institutions spécialisées dans les micro-entreprises et en soutenant les fonds de placement et le crédit-bail, la BERD contribue au financement de centaines de milliers de petits projets.
19. La BERD apporte son financement sous forme de prêts et de prises de participation. Elle émet des garanties et soutient des opérations de crédit-bail et de financement d’activités commerciales. Elle finance également le développement des entreprises grâce à des programmes d’assistance.
20. Cependant, de par sa sphère géographique d’intervention, elle ne peut être l’instrument financier adéquat à un partenariat euro-méditerranéen.
21. Il en est tout autant de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB), cette banque, en effet, a une vocation exclusivement sociale.
22. Instaurée en 1956 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, sous la forme d’un accord partiel, formée à l’origine par 8 Etats membres fondateurs, elle en compte aujourd’hui 38.
23. Son action repose sur un équilibre entre l’exigence de rentabilité qu’implique son indépendance financière, et sa vocation sociale. Elle accorde des prêts et des garanties, et non des subventions, à ses Etats membres, à des collectivités locales, ou encore à des institutions financières. Ses prêts sont destinés à la réalisation de projets sociaux, qui bénéficient ainsi de conditions financières attractives.
24. Les Etats membres présentent des projets pour approbation de leur financement par le Conseil d’administration, selon des domaines d’intervention définis dans le Statut et la Politique de prêt et de financement de projets (2006) du Conseil d’administration.
25. La Banque, ne bénéficiant pas d’allocations annuelles de ses membres, elle fonde son activité financière sur le capital versé, les réserves et les capitaux levés sur les marchés financiers. Pour financer ses projets, la CEB emprunte donc sur les marchés financiers internationaux, par le biais d’émissions publiques et de placements privés. La qualité de sa structure financière garantit celle de sa signature (rating), et lui permet de se financer sur les marchés de capitaux dans les meilleures conditions. Elle permet à son tour à ses propres emprunteurs d’abaisser sensiblement le coût de leurs ressources en vue du financement de projets sociaux.
26. Ces deux institutions se caractérisent aujourd’hui par des résultats prometteurs: La BERD a eu un bénéfice nette en 2005 de 1,525 milliards d’euros et la CEB de 88,5 millions d’euros en 2005 !
27. Il convient toutefois de souligner à nouveau qu’au regard de leurs sphères géographique d’interventions, ces deux institutions financières ne peuvent être des instruments financiers adéquats à un partenariat euro-méditerranéen.
28. Le troisième instrument financier est la Banque Européenne d’Investissement (BEI), créé par le Traité de Rome. Elle a pour mission première de soutenir la réalisation des objectifs de l’Union Européenne en finançant à long terme des projets concrets. Elle contribue à l’intégration européenne et au renforcement de la cohésion économique et sociale
29. Depuis octobre 2002, ses activités dans les pays méditerranéens, ont été regroupé sous le terme » Facilité Euro Méditerranéenne d’Investissement et Partenariat » (FEMIP).
30. Il s’agit là d’un tournant dans le partenariat financier entre l’Union Européenne et ses voisins du bassin Euro-Méditerranéen ayant vocation à appuyer le » Processus de Barcelone ».
31. En accord avec la politique de voisinage de la nouvelle Union européenne élargie, la FEMIP a pour objet d’aider les pays partenaires méditerranéens à relever les défis de leur modernisation économique et sociale et d’une meilleure intégration régionale, en particulier dans la perspective de la création d’une union douanière avec l’UE à l’horizon 2010.
32. La FEMIP finance en priorité des projets réalisés par le secteur privé, qu’il s’agisse d’initiatives locales ou d’investissements étrangers directs.
33. Afin de créer un environnement propice au développement de l’entreprise privée, la FEMIP soutient également :
• des projets d’infrastructure ;
• des investissements dans le capital humain ;
• des projets visant spécifiquement la protection de l’environnement.
• les prêts ;
• le capital-investissement (apport de fonds propres et de quasi-fonds propres) ;
• les aides non remboursables sous forme d’assistance technique.
36. Si les financements n’ont pas manqué, ils ont été peu ou mal employés.
IV. Qu’apporterait la création de cette Banque ?
37. En conclusion, l’existence des institutions financières rappelées ci-dessus ne fait pas obstacle à la création d’une banque euro-méditerranéenne.
38. En effet, sa création répondra à l’ardente nécessité de relancer le partenariat entre l’Europe et la Méditerranée, de lui donner un nouvel élan et de contribuer, dans l’immédiat, au financement de la reconstruction du Liban.
39. A l’image du » compte fiduciaire sélectif » de la CEB, elle pourrait assurer le financement des besoins prioritaires et d’extrême urgence qu’impose la reconstruction du Liban, par exemple.
40. De l’avis du rapporteur les deux plus anciennes institutions financières, la Banque Mondiale et le FMI, ne paraissent pas non plus répondre aux objectifs fixés dans le cadre de ce partenariat entre l’Europe et la Méditerranée.
41. Dans le prolongement des objectifs pour le millénaire et les conclusions du sommet de Gleaneagles, la priorité est donnée par ces deux institutions au soutien de l’Afrique subsaharienne dont le montant de l’aide devrait doubler d’ici 2010, parallèlement à un processus d’annulation de la dette des pays les plus pauvres. Ces engagements s’inscrivent dans le droit-fil de la promesse faite, lors de la réunion de Monterrey en 2002, de fournir une aide supplémentaire pour aider les pays en développement à atteindre les objectifs de développement pour le Millénaire d’ici 2015.
42. En effet, le Président de la Banque Mondiale, Paul Wolfowitz, a insisté sur le fait que l’Afrique était une priorité des efforts de développement du Groupe de la Banque mondiale lorsqu’il est devenu président de l’institution l’année dernière puis, de nouveau, en faisant valoir que l’éducation, la santé, l’infrastructure, l’énergie et l’agriculture était autant de domaines dans lesquels le Groupe de la Banque mondiale pouvait aider les pays en développement.
43. Le bassin méditerranéen est donc le « parent pauvre » de la politique de développement de la Banque Mondiale et du FMI.
44. Ainsi deux projets seulement ont-ils été financés au Maghreb, le soutien au programme national marocain pour l’approvisionnement en eau et l’amélioration du système éducatif tunisien, pour un montant de 110 millions de dollars US.
V. Composition de la Banque
45. Les besoins de financements des actions de développement durable incitent à concrétiser la création d’une telle institution financière, qui pourrait dans un premier temps, relativement proche, être composé de membres fondateurs, en premier lieu le Conseil de l’Europe, l’Union Européenne, la France, l’Espagne, Monaco, le Maroc, la Turquie, l’Italie, la Grèce… et éventuellement d’autres pays qui le souhaiteraient. La Banque Euro-Méditerranée a, en effet, vocation à être ouverte, à la Tunisie, à l’Algérie, à l’Egypte ainsi qu’à tout autre état du bassin méditerranéen. Elle devrait aussi être ouverte aux institutions financières existantes comme la BEI, la BERD, ou la CEB, au regard de leurs forces financières et en partenariat avec la collectivité bancaire, nationale et internationale et aux banques privées déjà bien implantées dans ces pays.
46. L’importance des liquidités, la prospérité du secteur bancaire militent en cette année 2006 pour la création de cette institution financière.
47. Cette institution financière aurait aussi vocation, à ne pas transposer dans le domaine financier les divisions du moment. Chacun s’accorde pour reconnaître que » la finance islamique » s’impose aujourd’hui, dans le Monde musulman La finance islamique est en pleine expansion. Le marché des produits financiers respectant les principes de la loi islamique a atteint 300 milliards de dollars (Rappelons les principes de la finance islamique : interdiction de percevoir un taux d’intérêt, de spéculer, d’investir dans les industries liées au jeu, l’alcool…). Des banques d’investissement islamiques ont été crées, cependant la finance islamique est confronté à des faiblesses structurelles : l’opacité qui nourrit des soupçons de blanchiment d’argent et de soutien au terrorisme.
48. La Banque Euro Méditerranée contribuerait à limiter le risque de fracture dans la finance en accueillant les liquidités disponibles pour le financement d’un développement harmonieux.
VI. La nécessité de relancer la coopération euro méditerranéenne
49. Le partenariat euro-méditerranéen a désormais onze ans. Lancé le 28 novembre 1995, l’objectif était de faire de la Méditerranée une zone de paix et de prospérité à travers la coopération économique, politique et culturelle. Cependant, les politiques jusqu’à présent menées, n’ont pas réduit les écarts de développement entre le Nord et le Sud.
50. Cette institution financière nouvelle, permettrait d’être une enceinte ou les européens et les peuples de la Méditerranée se retrouveraient à la même table pour travailler ensemble, permettant d’accélérer et d’encourager les investissements directs étrangers, de financer les programmes de développement définis sous l’autorité et l’impulsion des gouvernements et des institutions des pays composant la Banque Euro-Mediterranéenne.
VII. Les principes fondateurs de l’institution financière
51. L’exigence de traçabilité des mouvements financiers, la lutte contre le recyclage et le blanchiment de l’argent provenant de la criminalité organisée (trafic de drogue, immigration clandestine, filières de travail clandestin), la lutte contre la corruption, en un mot l’exigence d’une « bonne gouvernance » devraient être les principes de cette banque.
52. La Banque Euro-Méditerranée pourrait aussi intervenir pour :
- aider à monter des investissements, sous forme de prise de participation en capital dans le cadre des principes de développement durable et d’accès aux richesses naturelles, notamment l’eau et la lutte contre la désertification, dont sont victimes les populations et l’agriculture de ces pays;
- permettre le financement ciblé du développement des infrastructures ;
- permettre le financement des actions en faveur de l’éducation des enfants. Plus de 50 % des enfants des pays de la Méditerranée ne sont pas scolarisés ! Il s’agit de la priorité absolue pour les pays du bassin méditerranéen !
- aider à créer des secteurs financiers sains, répondant aux besoins des entreprises et des consommateurs privés locaux;
- encourager les investissements en matière de santé;
- promouvoir un développement économique sain et durable;
- financer la création de cursus universitaires communs et d’organismes de formation.
Bien entendu cette liste n’est pas limitative.
53. La création de la Banque Euro-Méditerranée pourrait s’accompagner de la mise en place d’un observatoire sur la traçabilité des mouvements financiers, de la lutte contre le blanchiment de l’argent provenant du recyclage d’activités criminelles organisées (filières d’immigration clandestine, filières de travail clandestin, trafic de drogue…), la lutte contre le financement du terrorisme,
54. La Banque Euro-Méditerranée pourrait servir d’instrument d’expertise et de coordination pour les différentes fondations et Organisations non gouvernementales.
55. En effet des initiatives institutionnelles individuelles concourent à des actions de développement, à l’éducation, à la santé… Elles trouveraient à travers cette banque les moyens de rendre plus efficaces encore les actions menées.
56. Les échanges entres les universités, l’éducation, la connaissance des cultures contribueront à la tolérance et au respect. La Banque serait le moyen de financer ce qui pourrait constituer un « Erasmus Euro-Méditerranée« . L’importance des échanges universitaires, la connaissance des civilisations, des religions, des spécificités contribuent à une meilleure compréhension et seront donc facteurs de tolérance et de paix.
VIII. Conclusion
57. Le Conseil de l’Europe, « conscience de l’Europe », institution qui réunit l’ensemble des nations démocratiques du continent européen et a oeuvré à la création d’un espace démocratique et de paix, à la primauté de l’état de droit et des droits de l’Homme, est dans sa vocation à être l’initiatrice de la création d’une institution financière nouvelle de coopération entre l’Europe et les pays du Bassin Méditerranéen : la Banque Euro-Méditerranéenne, instrument au service du développement durable, du financement des politiques d’éducation et du développement social et économique, pour réduire les inégalités et contribuer à la création d’un espace de paix et de prospérité en réduisant les sources d’instabilité et de conflits.
Annexe : résumé des propositions du rapporteur
1. Le partenariat entre l’Europe et les pays de la Méditerranée a été largement initié par le Conseil de l’Europe. Dès sa création, ses membres fondateurs ont jeté les bases d’un véritable partenariat euro-méditerranéen. Il a largement contribué à l’essor d’Etats réunis par un idéal de paix, de liberté et de respect de la démocratie et des droits de l’homme.
2. Face aux défis de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de la grande criminalité, le Conseil de l’Europe a jeté les bases d’une coopération internationale fondée sur les principes de l’état de droit.
3. Sur le plan environnemental, mais également social et économique, éducatif et culturel, le partenariat euro-méditerranéen doit être intensifié en tenant compte des spécificités des cultures, de l’histoire et des racines des peuples et nations qui doivent vivre, cohabiter dans un espace de paix et de prospérité.
4. Des institutions financières ont été créées pour tendre au financement des politiques de développement et d’équipement : la Banque de développement du Conseil de l’Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ont été des instruments efficaces et déterminants pour le financement de politiques de développement en Europe.
5. Aujourd’hui, il convient d’intensifier le partenariat euro-méditerranéen. Les pays de la Méditerranée, notamment du Maghreb, ont une population jeune, alors que ceux de l’Europe vieillissent, ont un développement moindre et sont confrontés au défi de l’éducation des jeunes.
6 Le processus de coopération euro-méditerranéenne lancé à Barcelone en 1995, doit être relancé sur les bases d’un partenariat global, politique, économique, culturel, afin de promouvoir la sécurité et la stabilité, de créer un espace de prospérité partagée, de libre-échange et de favoriser un rapprochement entre les cultures.
7. Malheureusement, les politiques d’investissement dans cette région se heurtent, bien souvent, au problème de financement dû à des incertitudes de solvabilité, d’insuffisance des structures de contrôle étatiques et financières, à l’absence de traçabilité des mouvements financiers.
8. La stabilité politique, la mise en place de politiques économiques et financières concertées, fondées sur le principe de finances saines, de limitation des déficits, l’adaptation de secteur financier à la mondialisation sont l’occasion de promouvoir la création de cette banque euro méditerranéenne
9. Face aux pays du Conseil de l’Europe, les pays du Maghreb, en particulier, mais aussi l’ensemble des pays émergents, y trouveraient le moyen de financer des politiques de développement durable, d’équipements structurants, des politiques éducatives, en respectant les règles d’éthique et de bonne gouvernance.
10. C’est la raison pour laquelle le Conseil de l’Europe se doit d’encourager la création d’un instrument financier répondant à ces objectifs de développement partenarial. Une banque euro- méditerranéenne (Banque Euro-Méditerranée) pourrait être rapidement créée, avec le soutien des Etats, et grâce à la potentialité que représente aujourd’hui la prospérité du secteur bancaire en Europe.
11. La création de cette banque pourrait se faire en lien avec les instruments et organismes déjà existants comme la BERD, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, qui garderont leurs missions initiales, tout comme la B.E.I. et la FEMIP récemment reconduite.
