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N° 4241
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2012.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145-7 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
sur la mise en application de lois examinées
par la commission des Lois au cours de la XIIIe législature
ET PRÉSENTÉ
PAR MM. Michel HUNAULT et Serge BLISKO
Députés.
LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (RAPPORT N° 4241)
M. Michel Hunault, rapporteur, et M. Serge Blisko, co-rapporteur
I. – L’OBJET DE LA LOI
La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption était destinée à adapter le droit français aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption résultant de :
– la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003 ;
– la convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 4 novembre 1999 ;
– la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York dite « convention de Mérida ».
Cette loi a introduit de nouvelles incriminations en droit interne (notamment le trafic d’influence actif et passif par un particulier envers le personnel judiciaire national) ainsi qu’en matière de corruption internationale, de trafic d’influence international et d’atteinte à la justice étrangère ou internationale (en particulier avec la subornation de témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire étrangère ou internationale et les menaces ou intimidations du personnel judiciaire étranger ou international).
La loi a également inséré dans le code du travail une disposition qui instaure une protection légale contre toute forme de sanction disciplinaire au profit de l’employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate, à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La loi a enfin modifié le code de procédure pénale, afin de simplifier les règles de compétence et de renforcer l’efficacité des enquêtes (par l’extension à la corruption et au trafic d’influence de certaines techniques d’enquête applicables à la délinquance organisée).
II. – L’ÉTAT D’APPLICATION DE LA LOI
La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption n’appelait pas, pour son application, la publication de décrets.
Cependant, deux circulaires ont été édictées pour sa mise en œuvre :
– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
Ce texte est adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel, procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, premiers présidents des cours d’appel, présidents des tribunaux de grande instance ainsi qu’au représentant national auprès de l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust). Il vise à présenter le contenu et les motivations des dispositions de la loi ;
– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 09-02/G3 du 20 janvier 2009 relative à la lutte contre la corruption et au service central de prévention de la corruption. Elle vise à situer la loi au sein d’un ensemble de mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre la corruption (ratification des instruments de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, possibilité pour les autorités judiciaires de saisir le service central de prévention de la corruption – SCPC).
III. – OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES
Dans la perspective de l’application la plus effective possible de la loi, il convient de mettre l’accent sur les points suivants :
– d’une part, l’impact des signalements par les « donneurs d’alerte » (« whistle-blowing ») (16), car ils permettent de renforcer la responsabilisation et de mieux lutter contre la corruption et les abus, dans le secteur public comme dans le secteur privé ;
– d’autre part, l’importance de l’action du service central de prévention de la corruption – SCPC, dont le détail des missions est rappelé dans la circulaire précitée du 20 janvier 2009 ;
– enfin, le rôle significatif du service à compétence nationale TRACFIN dans la lutte contre la corruption. À cet égard, il faut souligner la publication du décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de ce service.
