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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 20 décembre 2011
Application de l’article 11 de la Constitution
Suite de la discussion d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire
Discussion générale commune
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la remarquable intervention de notre collègue Michel Diefenbacher, je voudrais simplement ajouter quelques mots, à cette heure tardive, au nom du groupe Nouveau Centre.
Le rapporteur a précisé les modalités de ce référendum d’initiative populaire, et le garde des sceaux a eu raison, en réponse à l’opposition, de rappeler l’importance de la réforme constitutionnelle en énumérant toutes les avancées issues de cette révision de juillet 2008, telle la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutes ces réformes ont fait avancer notre démocratie vers plus de modernité, afin de rapprocher les citoyens de l’organisation des pouvoirs publics. Faut-il encore rappeler la création du Défenseur des droits, que l’opposition a refusée, ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ?
Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu. Nous pouvons discuter les modalités des garanties qu’il nous offre, mais puisqu’il s’agit d’un progrès, le consensus aurait dû être de mise dans cet hémicycle. Pourtant, comme nous y sommes accoutumés depuis le début de la législature, nous avons entendu une opposition qui s’est opposée, sans même reconnaître que si la Constitution a été révisée en 2008, c’est parce qu’un certain nombre de membres courageux de l’opposition ont apporté leur voix à la réforme.
Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de rappeler les avancées de ce texte. Jusqu’en 2008, le référendum était de la seule initiative du Président de la République. Aujourd’hui, le projet de loi organique qui nous est soumis prévoit l’introduction d’une procédure d’initiative populaire.
Aujourd’hui, c’est une façon moderne de consulter le peuple que de permettre l’initiative d’origine populaire.
Il y a des modalités à respecter, que nous pouvons discuter, mais, sur le fond, j’aurais aimé que l’opposition apporte son soutien à ce projet de loi organique.
Il vise en effet à préciser les conditions de mise en œuvre d’une procédure qui a été introduite par la révision constitutionnelle et qui constituait, à l’heure de son adoption, une véritable révolution de nos traditions juridiques. Trois ans après l’inscription de la nouvelle rédaction de l’article 11 dans notre Constitution, il était temps de parachever cette réforme.
Monsieur le garde des sceaux, c’est à l’initiative des groupes parlementaires que l’article 11 a été révisé, afin que le référendum d’initiative populaire puisse voir le jour. Alors que la Constitution attribuait l’initiative exclusive du référendum au Président de la République, aujourd’hui l’article 11 prévoit que pour le cinquième des membres du Parlement, avec le soutien du dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, il sera possible de demander l’organisation d’un référendum sur la ratification d’un traité, l’organisation des pouvoirs publics ou les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation.
En faisant ainsi intervenir les membres du Parlement au stade de l’initiative, la révision constitutionnelle a fait du référendum d’initiative partagée une procédure unique dans notre histoire, originale par rapport aux autres mécanismes existant déjà en Europe.
Cette révision constitutionnelle a ainsi, par une association étroite entre le peuple souverain et ses représentants, permis d’étendre le champ de la démocratie directe.
Rappelons que le référendum d’initiative populaire constitue une disposition particulière au sein de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Proposée par le comité Vedel et le comité Balladur, sa mise en place résulte de la réécriture de l’article 11. Au Nouveau Centre, nous faisions partie de ceux qui estimaient que la modernisation des institutions de la Ve République entreprise par la révision constitutionnelle commandait de donner à nos concitoyens de nouveaux droits pour s’impliquer dans la vie des institutions, et ainsi mieux peser dans le débat public. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l’inscription à l’ordre du jour de ces textes qui visent à assurer la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle.
À cette heure tardive, je ne vais pas m’attarder sur les modalités de saisine du Conseil constitutionnel, M. Diefenbacher vient de le faire de manière remarquable.
Le projet de loi présente un certain nombre de garanties vis-à-vis de nos concitoyens, mais également s’agissant de l’organisation du référendum. Il sera toujours possible d’en discuter les modalités, je pense notamment à l’usage du vote électronique. L’occasion m’est ici donnée de dire que nous devrions plus souvent avoir recours au vote électronique. Avec toutes les garanties qui peuvent être offertes aujourd’hui, c’est une piste que le Gouvernement pourrait expérimenter pour d’autres scrutins.
Ainsi, l’initiative référendaire devra être transmise au Conseil constitutionnel par ses signataires. Je souhaite rendre hommage au Conseil constitutionnel, qui joue un rôle essentiel depuis cette réforme dans le cadre de l’application de la question prioritaire de constitutionnalité. Un collègue de l’opposition a gravement mis en cause l’intégrité et l’éthique même du Conseil constitutionnel : je trouve cela honteux, le débat politique ne permet pas de tels excès.
Il faut rendre hommage à l’institution qu’est le Conseil constitutionnel, et à son président Jean-Louis Debré, qui a tout mis en œuvre pour faire en sorte que la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité soit un succès et rapproche nos concitoyens de l’organisation des pouvoirs publics.
C’est avec confiance que les députés du Nouveau Centre voteront ce projet qui vient achever une réforme constitutionnelle qui, à l’image de cette treizième législature, a été l’occasion de faire progresser les libertés individuelles et notre démocratie, quoi qu’en dise l’opposition. C’est pour cela monsieur le garde des sceaux que nous vous apportons notre soutien.
