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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 20 décembre 2011
Application de l’article 11 de la Constitution
Discussion d’un projet de loi organique et d’un projet de loi modifiés par le Sénat
Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.
M. Michel Hunault. Je m’exprime contre la motion de rejet préalable.
Notre collègue Jean-Jacques Urvoas vient de rappeler que la rédaction de l’article 11 était issue d’un consensus voulu par l’ensemble des groupes politiques.
L’instauration du référendum d’initiative populaire est donc d’initiative parlementaire. Par ailleurs, la dernière révision constitutionnelle a été adoptée parce qu’une partie de l’opposition l’a soutenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Or, depuis juillet 2008, dès lors qu’il s’est agi de mettre en œuvre la révision en adoptant des projets de loi organique, l’opposition n’a eu de cesse de se contredire et de s’opposer à l’application de la réforme constitutionnelle.
Nous assistons ce soir à une nouvelle illustration de cette attitude. Depuis trois ans, M. de Rugy et l’opposition demandent au Gouvernement d’inscrire ce projet de loi organique à l’ordre du jour. La législature se termine avec l’examen de ce texte : c’est un progrès. J’aurais aimé vous voir au moins reconnaître qu’il s’agit d’une avancée démocratique, même si vous n’êtes pas toujours d’accord sur ses modalités. Or vous vous contentez de revenir en permanence sur les modalités – qui peuvent d’ailleurs faire l’objet de discussions. Le seuil de 10 % des électeurs est-il trop élevé ? Pourquoi ne pas en débattre lors de l’examen des amendements, mais seulement une fois que nous aurons adopté le principe.
Il faut donc voter contre votre motion de rejet, et commencer à discuter des avancées démocratiques que ces textes représentent et qui devraient, comme à l’origine, faire l’objet d’un consensus.
(La motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
