Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Institutions, Interventions en réunion de commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mercredi 14 mai 2008
Séance de 16 h 15
Compte rendu n° 58
La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820).
Article 10 :
La Commission a ensuite été saisie d’un amendement de M. Michel Hunault prévoyant que la commission indépendante chargée de donner un avis public sur le « découpage » électoral sera composée selon une représentation proportionnelle des groupes parlementaires. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 11 : (art. 34 de la Constitution) : Extension du champ d’intervention des lois de programmation à tous les domaines de l’action de l’État :
Après avoir retiré un amendement relatif à l’équilibre budgétaire de l’État, M. Michel Hunault a présenté un amendement tendant à supprimer la possibilité pour le Parlement de voter des lois d’amnistie. Bien que, pendant la campagne présidentielle de 2007, l’ensemble des candidats se soient engagés à ne pas faire voter de loi d’amnistie après l’élection, il a jugé nécessaire d’empêcher que de telles lois démagogiques puissent être adoptées.
Après avoir rappelé qu’il n’avait jamais voté une loi d’amnistie et qu’il s’était engagé en tant que candidat à l’élection présidentielle à ne pas faire voter une telle loi, M. François Bayrou a estimé que certains moments de l’histoire d’un pays justifiaient parfois une amnistie et qu’il était nécessaire de laisser cette faculté ouverte pour de telles périodes.
M. René Dosière a rappelé que la République n’avait été réellement installée en France qu’après l’amnistie accordée aux participants aux événements de la Commune.
M. Arnaud Montebourg a indiqué que, bien qu’il ait toujours été réticent sur les lois d’amnistie qui suivent immédiatement une élection présidentielle, il considérait également que l’amnistie pouvait être nécessaire à la réconciliation de la Nation après des heurts tragiques, tels que la guerre d’Algérie ou la Commune.
M. Jean-Christophe Lagarde a indiqué qu’il soutenait l’amendement de M. Michel Hunault, estimant que si le vote d’une loi d’amnistie pouvait être nécessaire dans certaines situations, il fallait que la Constitution interdise le vote d’une telle loi dans la période suivant immédiatement une élection présidentielle. Il a précisé qu’il déposerait en vue de l’examen en séance un amendement modifié en ce sens.
Après avoir rappelé qu’il avait été rapporteur du dernier projet de loi d’amnistie présenté et voté en 2002 et qu’il avait pendant les débats sur ce texte entendu des arguments très hostiles à l’amnistie de la part des députés qui se sont exprimés en faveur du maintien de la possibilité de voter une loi d’amnistie, M. Michel Hunault a indiqué qu’il travaillerait avec M. Jean-Christophe Lagarde à une nouvelle rédaction de son amendement, afin d’encadrer les amnisties démagogiques suivant l’élection présidentielle et a retiré l’amendement.
