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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 25 janvier 2011
Garde à vue
Vote solennel
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du groupe du Nouveau Centre apporteront leur soutien au Gouvernement pour le vote du projet de loi de réforme de la garde à vue.
Il s’agit d’un texte important pour nos libertés. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation ont demandé au Gouvernement de réformer le régime de la garde à vue.
Tout au long de la discussion du projet, Hervé de Charette et moi-même avons souhaité aboutir à un texte d’équilibre, conciliant l’exigence de recherche de la vérité et de sérénité des enquêtes judiciaires et la préservation des libertés les plus essentielles, notamment la dignité de la personne humaine pendant la garde à vue. Au nom du groupe Nouveau Centre, nous vous avons proposé des amendements que vous avez acceptés, monsieur le garde des sceaux : je pense à ceux visant l’interdiction de la fouille au corps ou concernant le rôle effectif de l’avocat. Tout au long de la discussion, nous avons voulu travailler avec l’ensemble de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, à ce texte d’équilibre, soucieux de ne pas décourager les forces de police et de gendarmerie tout en redonnant à l’avocat son rôle essentiel. Nous sommes arrivés, je crois, à ce texte de compromis.
Je voudrais revenir sur un ou deux points essentiels : d’une part, les lieux de garde à vue situés dans les brigades de gendarmerie et les commissariats ; d’autre part, le rôle effectif de l’avocat.
J’ai noté que vous partagiez nos exigences, monsieur le garde des sceaux. Le texte que nous avons examiné en première lecture sera certainement enrichi par le Sénat, mais nous avons apprécié votre sens de l’écoute et le fait que vous ayez accepté que le projet de loi soit amendé pour respecter des principes essentiels pour nous.
Après avoir voté, au cours de cette législature, un texte sur la loi pénitentiaire, un autre sur le contrôle des lieux privatifs de liberté – avec la création du Contrôleur général des prisons –, un autre instituant la question prioritaire de constitutionnalité et, la semaine dernière, les projets de loi sur le Défenseur des droits, la majorité parcourt aujourd’hui, avec le Gouvernement, une nouvelle étape pour une meilleure défense des libertés individuelles. Les députés du groupe Nouveau Centre voteront ce texte de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
