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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 6 octobre 2010
Question d’actualité
Réforme de la garde à vue
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur la réforme de la garde à vue. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a pris une décision historique, le 30 juillet dernier, en mettant le Gouvernement en demeure de réformer la garde à vue. Nous vous avions déjà interpellée afin que vous rendiez la garde à vue exceptionnelle, en vue de préserver les libertés individuelles, notamment en cherchant à concilier la présence de l’avocat dès la première heure avec le travail des policiers – vous êtes du reste en concertation sur le sujet avec le ministre de l’intérieur.
Alors que vous avez transmis le projet de loi au Conseil d’État, les avocats ont manifesté quelque inquiétude, soulignant que leur présence dès la première heure de la garde à vue posait la question de l’accès au droit. Vous savez qu’il existe des pistes de réflexion en la matière, notamment avec les assureurs. Quel est votre objectif, votre calendrier ?
La réforme est urgente puisqu’il s’agit de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, mais surtout à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, notre calendrier est simple : dès que le texte aura été examiné par le Conseil d’État, il passera en Conseil des ministres et sera soumis au Parlement.
Trois principes sous-tendent ce projet, que j’avais déjà énumérés dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.
Il s’agit d’abord de diminuer sensiblement le nombre des gardes à vue. Elles seront désormais limitées aux cas de crimes ou de délits punis d’emprisonnement. Les individus qui n’encourent pas de peine d’emprisonnement ne seront plus soumis à la garde à vue.
Nous devons ensuite aller plus loin et, en particulier, faire en sorte que les tout petits délits ne puissent plus faire l’objet d’une garde à vue mais d’une procédure simplifiée, sorte d’audition libre. Nous nous trouvons sur ce point en désaccord avec les avocats. Il me semble que lorsqu’une mère de famille est interpellée pour avoir volé un paquet de chips dans un supermarché, nul n’est besoin d’attendre l’arrivée d’un avocat. Ce point mérite donc d’être discuté. Enfin, il convient d’améliorer le déroulement de la garde à vue : les fouilles intégrales seront interdites et le droit au silence sera notifié.
Le troisième objectif concerne les droits de la défense. Dans tous les cas de droit commun, l’avocat pourra être présent en permanence sauf dans des cas exceptionnels où le parquet pourrait différer sa présence.
Ce texte marque une avancée considérable en ce qu’il améliore les droits de la défense tout en préservant la nécessité d’agir pour la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
