Après l’article 12

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M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Cet amendement soulève une question importante. Le ministre et le rapporteur ont eu raison de rappeler que l’article 12 bis permet d’envisager des regroupements. Mais, comme vient de le dire notre collègue, quelle serait la conséquence réelle d’un tel amendement ?

Prenons le département de la Loire-Atlantique, qui appartient à la région Pays de la Loire. Je comprends, monsieur le président Le Fur, le souci de la Bretagne de compter cinq départements plutôt que quatre. Mais je crois qu’il faut toucher avec prudence aux limites départementales et régionales.

Peut-être aurions-nous intérêt, au regard de l’évolution du monde et de la nécessité d’avoir des régions plus importantes, à nous contenter, comme le prévoit le projet de loi, de faciliter des regroupements de départements ou de régions. Je conçois que l’on puisse souhaiter, avec une procédure certes contraignante, des délibérations de collectivités territoriales s’appuyant sur une volonté des populations. Mais attention aux conséquences d’un tel amendement ! C’est avec prudence qu’il faut toucher aux limites territoriales. Le projet de loi donne cette possibilité en l’encadrant. Au moment où la France s’enrichirait d’avoir des régions plus puissantes, amputer une région d’un département peut avoir des conséquences que cet amendement ne me semble pas mesurer.

Il est vrai toutefois que, dans la réalité, la constitution de pays ou de structures intercommunales aboutit à ce que certaines communes ou cantons en limite de territoire ne se retrouvent pas dans le département auquel ils sont rattachés mais dans un pays qui déborde sur des départements voisins.

Je souhaiterais qu’au-delà de son invitation au retrait de l’amendement, le Gouvernement laisse la porte ouverte pour qu’une véritable réflexion puisse s’engager en dehors de l’hémicycle sur des cas particuliers de départements ou de cantons situés dans des pays à cheval sur plusieurs départements ou dans des régions envisageant de se regrouper à certaines conditions. Tout l’intérêt de cet amendement est de soulever un problème qui se pose dans la réalité. Il serait dommage que l’on balaie les suggestions qu’il apporte d’un revers de main, car le sujet mérite vraiment d’être approfondi.

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Article 13

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Nous avons un débat de qualité à la hauteur de l’enjeu et je voudrais saluer les intervenants précédents. Le projet de loi nous offre l’opportunité de renforcer une faculté existante. Je ne sais pas s’il est excessif de prévoir l’accord des conseils généraux.

Il faudrait, à mon sens, introduire de la souplesse dans cette procédure. Nous sommes à un tournant et si nous voulons que les dispositions que nous votons aient la chance d’aboutir et ne restent pas une faculté, il faut aller de l’avant et faciliter le regroupement des régions.

Je conçois que le Gouvernement ait voulu prendre des précautions en prévoyant de demander l’avis des départements. Je pense pour ma part que c’est discutable. Ce qui importe, monsieur le ministre, ce sont les conséquences de nos votes. Nous sommes confrontés à un défi : de par leur taille, nos régions ne sont plus dans la course européenne. Il y a un vrai problème de compétitivité, nous l’avons vu avec les pôles d’excellence. Les régions Bretagne et Pays de Loire doivent faire jouer leurs complémentarités. Il ne faudrait pas compromettre cette faculté en alourdissant ce processus par des dispositifs trop contraignants. Je rejoins la préoccupation de mes collègues et je reconnais qu’il s’agit d’une véritable avancée ; elle ne doit pas rester lettre morte. Nous devons donner un élan au regroupement de régions car il en va de la compétitivité de nos territoires.

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Article 13 bis

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Les dispositions de l’article 13 bis, comme l’ont souligné M. le rapporteur et M. le ministre, sont très encadrées. Elles supposent la mise en œuvre d’une expérimentation, une volonté des élus concernés, enfin, une décision du législateur. Ce sont autant de garanties de nature à apaiser les inquiétudes de l’opposition.

Le projet de loi aurait connu des limites s’il n’avait pas prévu diverses possibilités pour les régions de fusionner, or l’article 13, que nous venons d’adopter, le prévoit. Réjouissons-nous donc plutôt que l’article 13 bis permette de faire évoluer le nombre des collectivités. Faisons confiance au texte. Il ne servirait à rien de décider de la création du conseiller territorial si les collectivités devaient rester inchangées.

Pendant nos débats, j’ai été attentif aux arguments des uns et des autres. Des choses très intéressantes ont été dites de part et d’autre de l’hémicycle. Lors de la discussion générale, j’ai cru comprendre que certains faisaient presque le reproche au Gouvernement de ne pas avoir sacrifié un échelon dans l’organisation territoriale.

 En réalité, le Gouvernement et la majorité entendent laisser le choix de la fusion aux élus concernés et à la population locale, après expérimentation.

Je crois donc que cet article 13 bis s’inscrit dans la logique du projet de loi.

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Article 16

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. J’ai écouté avec attention notre collègue. Est-il vraiment nécessaire d’ajouter de telles dispositions dans la loi ? L’alinéa 7 comprend déjà de nombreuses précisions. On ne part pas de rien : l’intercommunalité existe, cette loi vise simplement à achever la couverture du territoire là où elle n’est pas totale. Pour la qualité de la loi, nous aurions, je crois, intérêt à ne pas surcharger ce texte. Nous n’établissons pas ici les schémas départementaux de coopération intercommunale : ce n’est pas notre rôle.

Il y a eu tout à l’heure un débat sur les seuils – 3 000 habitants, 5 000 habitants, en zone de montagne, etc. Il y a, je crois, des réalités : quand, dans un département de 1,1 million d’habitants, les intercommunalités comptent 10 000 habitants, on trouve ça petit. Faisons confiance aux préfets et aux élus. Avons-nous intérêt à multiplier les précisions ? Je ne le crois pas.