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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du lundi 31 mai 2010
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
Discussion des articles
Après l’article 6 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 357 et 358, portant articles additionnels après l’article 6 ter.
La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je veux, avec ces deux amendements, poser une question pragmatique. Certains conseils généraux, conseils régionaux et métropoles sont parfois amenés à créer, dans le cadre de l’aménagement du territoire, des sociétés d’économie mixte ou des syndicats mixtes.
Le conseiller territorial siégera tantôt au conseil général, tantôt au conseil régional ; or les articles que notre assemblée a adoptés à la fin de la semaine dernière prévoient des compétences spécifiques. Quel sera le devenir de ce qui existe ? Comment entend-on encadrer la création de telles structures, qui ont des vocations bien spécifiques ? Notre démocratie locale aurait intérêt à la transparence ; c’est pourquoi je propose de publier le budget et les comptes des sociétés d’économie mixte et des syndicats mixtes des collectivités.
Je ne sais si ces deux amendements sont à leur place dans le texte ; mais la question qu’ils posent mérite, je pense, d’être posée dans ce débat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Perben, rapporteur. la commission a repoussé ces deux amendements pour des raisons de complexité. Les rythmes de vote des budgets, par exemple, ne sont pas forcément les mêmes.
On peut certes travailler à l’idée que vous suggérez, monsieur Hunault. Le risque existe, c’est vrai, de voir les collectivités ne pas contrôler d’assez près les sociétés d’économie mixte et les syndicats mixtes. Mais le dispositif que vous proposez, je le répète, nous est apparu trop complexe.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Nous souhaitons que M. Hunault retire ses deux amendements ; faute de quoi le Gouvernement y serait lui aussi défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. J’entends bien votre invitation, monsieur le secrétaire d’État, et je vais retirer mes amendements. Reste que M. le rapporteur a signalé qu’ils posaient une vraie question, même si leur rédaction lui est apparu trop complexe : dont acte, mais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous savez bien que la création de telles sociétés mérite une certaine transparence.
Je retire donc mes amendements, tout en notant que M. le rapporteur est prêt à travailler sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Le Gouvernement est prêt à faciliter la création d’un groupe de travail sur cette question.
M. Michel Hunault et M. Michel Piron. Très bien !
(Les amendements nos 357 et 358 sont retirés.)
……
Article 8
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. J’écoute avec beaucoup d’intérêt et d’attention nos collègues de l’opposition, et je me demande si nous parlons du même texte.
Monsieur Néri – je parle sous le contrôle des membres du Gouvernement comme du rapporteur –, quelle est, dans ce projet de loi, la disposition qui constitue en quelque façon que ce soit une menace pour la pérennité des 36 000 communes ?
L’article 8 leur accorde une faculté, celle de créer des communes nouvelles et donc de mutualiser des moyens.
Je me souviens, par ailleurs, du texte qu’avait fait voter Charles Pasqua quand il était ministre de l’aménagement du territoire.
C’est notre majorité – et je parle cette fois-ci sous le contrôle du président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard – qui a créé des dotations en faveur des communes rurales – je pense notamment à la dotation de développement rural. De même, lorsque M. Chevènement a assumé les fonctions de ministre de l’intérieur au cours de la législature 1997-2002, il a eu affaire à une opposition dont l’attitude était plus constructive que ne l’est la vôtre ce soir. Nous avions trouvé dans l’intercommunalité, qu’il avait proposée, la réponse à un certain nombre de défis et de manques de moyens des communes grâce aux regroupements ainsi favorisés : on sait très bien ce qu’a apporté l’intercommunalité aux communes rurales.
Mais vous, vous faites croire à l’opinion que ce texte contient des choses qui n’y sont pas, comme la menace de la disparition des 36 000 communes. Monsieur Néri, vous n’avez pas le droit d’induire les Français en erreur.
Ce texte ne tend pas à la suppression des 36 000 communes.
Je vous mets en outre au défi de nous dire, dans cet hémicycle, quelles sont, depuis 1982, les dotations qui ont été créées par un gouvernement et une majorité de gauche en faveur des communes rurales. J’attends votre réponse ! Moi, au contraire, j’ai en mémoire ce qu’a fait M. Pasqua quand il était au Gouvernement, et je prends acte des mesures nouvelles prises ce soir en faveur des communes rurales.
Arrêtez donc de tromper les Français en essayant de faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant les quatre jours qu’ont déjà duré nos débats, je me suis posé la question : êtes-vous là en tant qu’élus de la nation, ou bien défendez-vous vos postes de présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ?
…
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le rapporteur, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a une grande expérience et il a raison de défendre son amendement. En effet, si l’on veut éviter l’interprétation de nos collègues de l’opposition selon laquelle ce texte viserait à faire disparaître des communes, il faut laisser à celles-ci la liberté de choix et ne pas imposer l’intégration dans une commune nouvelle à celles qui ne le voudraient pas. Si l’Assemblée n’adopte pas l’amendement de Jacques Pélissard, des préfets vont prendre des initiatives et il y aura des regroupements forcés de communes, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de ce texte. Celui-ci n’a pas vocation à remettre en cause l’existence des communes en l’absence d’accord unanime.
