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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du vendredi 28 mai 2010
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
Discussion des articles
Après l’article 1er (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je me félicite du dépôt de cet amendement.
En commission des lois, le Gouvernement avait fait l’unanimité contre lui sur la proposition de fixer par ordonnance le nombre de conseillers territoriaux et leur répartition. Je me réjouis que, dans un souci de transparence, la représentation nationale qui créé le conseiller territorial puisse à tout le moins connaître le nombre et la répartition des conseillers territoriaux.
Autant mon groupe s’est élevé contre le mode de désignation, messieurs les ministres, autant il ne peut que se réjouir de la méthode retenue dans le tableau proposé, où le monde rural sera représenté de façon équitable : aucun département ne comptera moins de quinze conseillers territoriaux.
J’entends bien les réflexions des uns et des autres sur l’inflation d’élus. Vous ne ferez croire à personne, chers collègues, que le nombre d’élus augmente puisqu’il baisse de 40 %, le conseiller territorial ayant vocation à siéger à la fois dans les départements et dans les régions.
Regardons les choses avec objectivité. Nous avons adopté l’article 1er instituant le conseiller territorial. Maintenant, par rapport à la lecture au Sénat, nous avons une précision sur le nombre de conseillers territoriaux, région par région, département par département.
Si un amendement devait nous rassembler, ce devrait être celui-ci. Vous vous élevez contre la répartition, mais le président de la commission des lois vient de rappeler qu’elle ne se base pas sur rien : elle se réfère aux critères qui ont prévalu, il y a quelques semaines, au redécoupage des circonscriptions législatives, dûment validés par le Conseil Constitutionnel pour ce qui touche à la représentation des territoires.
Voilà pourquoi, messieurs les ministres, je pense que votre amendement améliore le texte voté par la Haute Assemblée en répondant à un souci de transparence. Vous avez pris acte du fait que la commission des lois, à l’unanimité, avait rejeté le principe de délimiter à la fois le nombre et la répartition des sièges par ordonnance. Nous avons tout intérêt à adopter cet amendement.
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Article 2
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je comprends et soutiens l’amendement n° 16 rectifié. Cependant, à entendre les arguments qui ont été évoqués, il me semble que nous pourrions élargir cet amendement. Est-il normal que l’on puisse trouver, au sein des cabinets exécutifs, des élus faisant de la politique pour leur parti ?
Je comprends tout à fait l’amendement d’Étienne Pinte, et je le soutiens déontologiquement. Mais le rapporteur et le Gouvernement ont raison, il est prématuré de légiférer sur ce point. Si l’on souhaite que la conduite des services des collectivités territoriales comme celles des services publics et de l’État soit neutre, il faudrait en outre étendre la règle à tous les emplois de cabinet.
Je veux bien qu’à l’occasion d’un projet de loi instaurant le conseiller territorial, on fasse la course aux amendements pour aller beaucoup plus loin dans l’organisation des services. Toute la journée, on a entendu parler de parité, de statut de l’élu, de représentation, on ajoute maintenant une couche de déontologie. Chiche ! Après l’adoption du présent texte, qui sera voté par la majorité UMP-NC, invitons – je ne sais ce que le Gouvernement pensera de cette proposition – tous les partis politiques à revenir sur les questions qui ont été soulevées à l’occasion de cette discussion. Certes, il est toujours bon de vouloir introduire de l’éthique et de la déontologie dans l’exercice des fonctions publiques, mais les problèmes posés s’éloignent de ce projet de loi et mériteront de faire l’objet d’un examen ultérieur.
(L’amendement n° 16 rectifié est adopté.)
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Après l’article 3
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je voudrais revenir sur les motivations invoquées par notre collègue. Il s’agit, dans les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, de créer « une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie ».
Mais, cher collègue qui déposez l’amendement, il me semble que les lois qui organisent les services publics – en régie ou en délégation : je pense par exemple à l’eau – comprennent plusieurs dispositions qui visent à une parfaite information de tous les administrés, avec un cahier des charges pour les délégations, sur lequel il y a une délibération. Le Parlement a voté un certain nombre de textes, notamment lorsqu’il a transposé des directives, destinés à lutter contre la corruption et à promouvoir la transparence, le contrôle et l’évaluation des services publics.
En quoi votre amendement renforcerait-il les obligations existantes ? Sa finalité est tout à fait légitime, mais il me semble qu’il est déjà satisfait. La commission et le Gouvernement ont donc eu raison, je crois, d’émettre un avis défavorable.
(L’amendement n° 309 n’est pas adopté.)
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Article 5
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. J’ai bien compris le sens de l’amendement de M. Vigier, mais je ne me vois pas rentrer ce week-end en Loire-Atlantique après avoir effacé Nantes des grandes métropoles de France en portant le seuil à 600 000 habitants alors qu’il nous manquerait 10 000 habitants pour l’atteindre !
J’ai beaucoup écouté les explications du rapporteur. C’est un débat essentiel, qu’il ne faut pas polluer avec des problèmes de seuil. Nous avons un amendement qui prévoit un million d’habitants, celui de Philippe Vigier propose 600 000, le Sénat a prévu 450 000.
Je crois qu’il faut s’abstenir de rentrer dans cette course.
Le projet de loi reconnaît le fait métropolitain. Les métropoles jouent dans notre pays un rôle essentiel pour le développement. Développement économique, pôles de recherche, centres universitaires : ce sont des centres d’attractivité. Les communautés urbaines, qui présentaient un intérêt fiscal puisqu’il y a une dotation de l’État, n’ont fait qu’apporter un concours de l’État, pour des missions spécifiques données, à des métropoles qui existent dans les faits mais qui n’avaient pas de reconnaissance juridique.
Vous avez bien fait, monsieur le ministre, de rappeler qu’il s’agissait de permettre l’intégration de compétences qui sont aujourd’hui du ressort du conseil général ou de la région. Au banc du Gouvernement comme à celui des commissions, nous avons des élus d’une grande métropole régionale. Dans la pratique, de grandes communautés urbaines peuvent passer des conventions avec le conseil général et la région sur des politiques ciblées, très spécifiques. Le texte permet d’aller plus loin dans l’intégration en ajoutant des compétences assumées aujourd’hui par le conseil général et la région, et qui sont nécessaires pour conforter l’attractivité du fait métropolitain.
Il serait dommage de gâcher l’objectif du texte avec ce problème de seuil. Je ne sais pas s’il faut le faire passer de 450 000 à 600 000 habitants mais, pour parler de ce que je connais, la métropole de Nantes est, dans l’Ouest, une réalité, et je ne voudrais pas qu’elle soit effacée par un amendement. Il n’en reste pas moins que celui de Philippe Vigier pose une vraie question, celle des ressources. Je ne savais pas, je l’avoue, que tout cela se faisait au détriment des dotations du monde rural.
Je voudrais parler maintenant des communes limitrophes des territoires métropolitains. Quand vous êtes à douze kilomètres de Nantes, vous n’êtes pas dans la communauté urbaine mais, du fait de l’étalement urbain et d’une politique exemplaire de services publics de transport, de réouvertures de lignes de chemin de fer, de nouvelles populations exigent de leurs élus locaux un certain niveau de services publics et d’équipements culturels et éducatifs. Or les maires des communes qui ne sont pas dans le périmètre de l’actuelle communauté urbaine sont dépourvus de tout moyen de satisfaire cette aspiration. L’amendement de M. Vigier a au moins le mérite de poser la question des moyens donnés aux communes qui sont dans le périmètre métropolitain, mais nous devons également réfléchir à la nécessité de doter les communes limitrophes de ressources permettant à leurs élus de répondre à l’attente légitime de leurs populations.
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Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le rapporteur, cet amendement soulève tout de même une question importante en matière de compétences économiques. Certaines d’entre elles seraient dévolues aux métropoles. On sait que la France vient de traverser, avec l’ensemble des pays du monde, une crise économique sans précédent, et que si l’État, sous l’impulsion notamment du Président de la République et du Gouvernement, a mis en place un certain nombre de dispositifs essentiels pour soutenir l’économie, ce sont bien souvent les régions qui ont décliné les plans de soutien à l’économie. Les régions se sont affirmées ces dernières années, notamment dans le rôle irremplaçable qui est le leur en matière économique et d’aide à la formation ; la compétitivité de nos entreprises a été confortée par les régions, et je pense également aux pôles d’excellence préconisés par l’État.
J’entends bien votre position. Vous savez que je soutiens le texte du Gouvernement. Mais cet amendement soulève une des interrogations légitimes que suscite ce projet de loi. Le ministre de l’intérieur, lorsqu’il l’a présenté à la tribune mardi dernier, a dit que les conseillers territoriaux seraient invités à établir un schéma d’organisation des compétences entre la région et les départements.
Le domaine économique est un domaine important. Si nous confions demain aux métropoles la compétence économique, il y aura forcément une période d’adaptation. Ma question est une demande de précision : comment faire pour que toute cette efficacité jusqu’ici portée par les régions s’articule avec ce transfert de compétences ? Au-delà des mots et des transferts, vous savez bien que, sur le plan local, il y a en matière économique un véritable apport des régions, qu’il faut prendre en considération.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Perben, rapporteur. La lecture de l’alinéa 53 permet de bien clarifier les choses : « La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. » À l’alinéa suivant, il est prévu que, par convention avec la région, la métropole puisse exercer toute ou partie des compétences économiques de celle-ci, la convention en précisant l’étendue et les conditions. La seule partie des compétences qui est transférée de droit, c’est la promotion à l’étranger de la métropole et de ses activités économiques. Cela me paraît très raisonnable.
M. Michel Hunault. Je vous remercie de cette précision, monsieur le rapporteur.
