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Question écrite du 12 février 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de donner un cadre et un statut précis des stagiaires, tant dans l’administration ( État, collectivités territoriales), qu’au sein des entreprises. Il est inadmissible que la quasi-totalité des stages en entreprises ne soient pas rémunérés ! Il lui demande de préciser les obligations des employeurs et de s’engager pour que les stages soient rémunérés, défiscalisés et exemptés de toute charges sociales. Le Gouvernement et le Parlement doivent tout faire pour traiter avec équité et considération les jeunes Français qui à travers les stages apportent beaucoup à leurs employeurs.

Texte de la Réponse du gouvernement du 9 juin 2009

L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le statut des stagiaires. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise a rendu applicable, en l’absence d’accord de branche étendu, l’obligation de gratification de tout stage étudiant en entreprise de plus de trois mois, à un niveau équilibré pour ne pas décourager l’offre de stages tout en valorisant l’investissement de l’étudiant stagiaire. Pour les stages longs entrant dans le cadre des formations initiales en travail social et effectués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les structures d’accueil collectif de la petite enfance, le Gouvernement a veillé à ce que les financeurs publics conjuguent leurs efforts pour neutraliser l’impact financier, au demeurant modeste, de la gratification obligatoire et favoriser ainsi le bon déroulement des cursus de formation. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances s’applique aux entreprises, aux associations et aux établissements publics industriels et commerciaux. M. le Président de la République a annoncé, le 24 avril 2009, dans le cadre du plan en faveur de l’emploi des jeunes, qu’à l’avenir les stages de plus de deux mois donneraient lieu à gratification obligatoire, y compris dans la fonction publique.