Catégories: Assemblée Nationale, Institutions, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 18 janvier 2012

Séance de 10 heures 15

Compte rendu n° 28

La séance est ouverte à 10 heures 15

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4165).

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi organique, en première lecture, à la fin du mois de décembre dernier, après y avoir apporté un seul amendement. L’objet de ce texte était limité, puisqu’il tendait uniquement, à l’instar de ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 pour les autres élections, à geler le plafond des dépenses de campagne de l’élection présidentielle et à diminuer de 5 % le taux de leur remboursement.

Le Sénat a profondément modifié l’article unique du projet, d’une part en réformant complètement ce système de financement et, d’autre part – tel est en tout cas mon avis strictement politique – en tendant à limiter les possibilités pour un Président de la République en exercice d’être à nouveau candidat.

La commission mixte paritaire réunie sur ce texte ne pouvait que constater le désaccord.

Le texte voté par le Sénat, dont nous sommes saisis, n’est pas acceptable. D’abord, il introduit une très forte insécurité juridique et financière pour les candidats à l’élection présidentielle de 2012. Pour ne prendre qu’un exemple, du fait de son caractère proportionnel, le dispositif adopté au Sénat conduirait probablement à fortement réduire le remboursement des dépenses déjà exposées par la candidate d’Europe Écologie-Les Verts (EELV), alors que le système actuel garantit un minimum forfaitaire de remboursement.

En outre, le texte du Sénat présente des risques d’inconstitutionnalité : la Constitution dispose en effet que le mandat de cinq ans du Président de la République est renouvelable une fois ; or, sous couvert de modifications de la législation applicable au financement des campagnes électorales, le texte de la Haute assemblée conduit en réalité à limiter les possibilités d’action du Président de la République en fin de mandat.

Je vous propose donc de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Michel Hunault. Certains candidats à la prochaine élection présidentielle ne sont pas certains, à l’heure qu’il est, de pouvoir réunir les 500 signatures d’élus requises pour se présenter. Quelles seraient les conséquences pour eux s’ils n’y parvenaient effectivement pas, alors qu’ils ont déjà engagé des dépenses importantes ?

M. Jean-Jacques Urvoas. Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l’Assemblée, mais il l’a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l’Assemblée nationale, s’agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campagne.

Le rapporteur indique que, la campagne électorale étant engagée, l’adoption du texte adopté par le Sénat créerait une insécurité juridique, mais le projet de loi organique a été déposé alors que cette campagne était lancée, au mépris du vieil adage qui veut qu’on ne modifie pas les règles électorales durant l’année précédant un scrutin !

Enfin, le rapporteur du Sénat précise que l’économie engendrée par l’adoption de ce projet serait de seulement 3 millions d’euros sur une dépense globale qu’on évalue à 220 millions d’euros. Confirmez-vous ce chiffre, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. Monsieur Hunault, je ne suis pas en mesure de répondre immédiatement à votre question, qui est d’ailleurs étrangère à l’objet, très limité, de ce texte, mais j’essaierai d’obtenir cette information.

Monsieur Urvoas, je vous confirme l’évaluation d’environ 3 millions d’euros d’économie – et j’ajoute que ce point était mentionné dans mon rapport de première lecture.

La Commission en vient à l’examen de l’article unique.

Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Diminution du remboursement par l’État des dépenses électorales exposées lors des élections présidentielles et délai de dépôt des comptes de campagne

La Commission est saisie de l’amendement CL 1 du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.