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Question écrite du 1er février 2011

Texte de la question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de renforcer l’idéal européen, facteur de paix et de stabilité, à un moment où la Hongrie assure la présidence de l’Union européenne. Il lui demande si elle peut préciser comment la France entend faire prévaloir, de façon vigilante, le respect des principes fondateurs de l’Union, dans le respect des idéaux démocratiques, notamment du respect des libertés essentielles, en premier rang, de la liberté de la presse.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 mai 2011

Tous les États membres de l’Union européenne, y compris celui qui assure la présidence tournante du Conseil, sont tenus de respecter les principes démocratiques fondamentaux contenus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cet égard, la loi hongroise sur les médias, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a été perçue, en Hongrie comme dans certains États membres, comme susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et de la presse. À la suite d’échanges entre le Gouvernement hongrois et la Commission européenne, chargée de veiller à la conformité des législations internes avec le droit de l’Union, des amendements à la loi sur les médias, reprenant les recommandations de la Commission, ont été adoptés par le Parlement hongrois, le 7 mars. La mise en conformité de la loi hongroise avec le droit de l’Union porte sur les points suivants : l’application proportionnée de l’exigence d’une couverture équilibrée pour les sites d’information en ligne et les blogs, les conditions d’application de la loi à l’égard des médias audiovisuels étrangers, l’atténuation de l’obligation d’enregistrement pour les blogs et services de télévision à la demande et, enfin, la limitation des sanctions sur les offenses à des groupes sociaux, seules étant sanctionnées l’incitation à la haine et la discrimination. La Commission européenne continuera de suivre attentivement la mise en oeuvre de cette loi. Le Gouvernement français s’est, pour sa part, félicité de l’action menée par la Commission européenne qui a permis de réviser le texte initial de la loi hongroise. Il a en outre fait part à plusieurs reprises aux autorités hongroises de son profond attachement à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Il reste attentif à la mise en oeuvre de ces principes.