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Question écrite du 8 décembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle des obligations résultant de l’appartenance à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) par les États membres. Il lui demande de préciser les modalités de contrôle et ses résultats, tant en ce qui concerne la transposition des conventions votées que le respect de la charte des droits fondamentaux et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Texte de la Réponse du gouvernement du 30 mars 2010

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le respect des obligations des États membres du Conseil de l’Europe. Notre pays attache une grande importance à cette institution, ainsi qu’aux valeurs qu’elle défend : la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. La singularité et l’efficacité du Conseil de l’Europe reposent principalement sur son activité normative, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et ses mécanismes de contrôle des engagements auxquels les États membres ont souscrit. Le Conseil de l’Europe a forgé, depuis sa création, un socle normatif de plus de 200 conventions, contraignantes pour les 47 États membres de l’organisation, dont la plus emblématique est la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature en 1950. En ratifiant ces conventions, les États membres acceptent d’être sanctionnés, en cas de non-respect, par un mécanisme contraignant. Pour garantir l’efficacité de ce système, le comité des ministres des 47 États membres a mis en place une série de mécanismes de suivi et de contrôle (dit de « monitoring »). Le principal d’entre eux est de nature juridictionnelle avec la Cour européenne des droits de l’homme. Depuis 1998, chacun des 800 millions de citoyens européens peut déposer une requête auprès de la Cour contre un État membre, pour manquement aux droits fondamentaux. Les arrêts de la Cour sont contraignants et, en aval, le comité des ministres exerce de façon régulière le suivi de l’exécution des arrêts par les États condamnés. D’autres instances participent au dispositif : le commissaire aux droits de l’homme, le comité de prévention de la torture (CPT), la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le comité européen des droits sociaux, le groupe d’États contre la corruption (GRECO), Moneyval et le groupe contre la traite des êtres humains (GRETA). L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) participe activement à ce système de suivi et de contrôle, en prenant l’initiative de missions sur le terrain et de rapports sur le respect, par les États membres, de leurs obligations. Ces travaux sont coordonnés, au sein de l’APCE, par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres (appelée également commission de suivi). La coexistence de différents mécanismes de suivi et de contrôle, qui parfois s’ajoutent aux interventions d’autres organisations internationales (ONU, Union européenne, OSCE) sur les mêmes thématiques, pose la question de leur cohérence. La réforme de l’organisation, sous l’impulsion du nouveau secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorjborn Jagland, permettra d’approfondir la réflexion sur ce sujet.