Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, Interventions dans l'hémicycle, Justice, Prisons, Sécurité, video

Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2007-2008



Compte rendu 
intégral

Séance du mercredi 9 janvier 2008 

Rétention de sûreté 
et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (n^os 442, 497).

Discussion des articles

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (nos 442, 497).

Nous abordons l’examen des articles.

Article 1er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

……..

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Hier, nous avons eu une longue discussion générale. L’opposition a présenté une exception d’irrecevabilité et une motion de renvoi en commission, et les premiers amendements qu’elle défend visent à supprimer l’article 1er. 
Cet article, c’est la mesure phare du projet, l’instauration de la rétention de sûreté. Comme vient de le rappeler la garde des sceaux, il s’agit d’évaluer la dangerosité des détenus les plus dangereux. J’ai d’ailleurs présenté avec le rapporteur et M. Garraud un amendement qui vise à ne pas faire de distinction selon l’âge des victimes. 
Tous ceux qui sont intéressés par cette question savent qu’il y a en prison des gens qui relèvent de la psychiatrie et du soin. Mme la garde des sceaux vient de rappeler que l’on allait créer des unités hospitalières spécialisées. À côté de la rétention de sûreté, cela permettra de combattre la dangerosité. 
Nous sommes là au cœur même de la finalité de ce projet de loi, qui vise à prévenir la récidive. On ne peut donc que se prononcer contre ces amendements, car, s’ils étaient votés, ils videraient le projet de loi de sa substance.

M. Serge Blisko. C’est ce que nous souhaitons !

……

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. À ce stade de la discussion, chacun peut mesurer la difficulté de légiférer sur les problèmes que nous évoquons. 
J’ai cosigné avec M. le rapporteur l’amendement n° 65. La vocation du projet de loi est d’être un texte de protection : elle est de se placer du côté des victimes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tant que signataires de cet amendement, nous nous sommes donc posé la question : faut-il ou non établir une distinction entre les victimes ? Nous sommes convaincus que non, libre ensuite à nos collègues d’apprécier si le texte doit être amendé en ce sens. 
Puisque des exemples concrets ont été cités, comment ne pas se souvenir des frères Jourdain, qui, condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle, ont été libérés à mi-peine ? Ils ont ensuite récidivé, violé, torturé, étranglé et enterré trois jeunes filles d’une vingtaine d’années. Le présent texte prévoit justement une mesure de sûreté qui permettra d’évaluer la dangerosité de ce genre d’individus. Tout à l’heure, deux anciennes gardes des sceaux ont dit combien elles étaient opposées au texte. Eh bien, cela m’a renforcé dans mon soutien au Gouvernement : si des criminels aussi dangereux refusent de se soigner, alors la rétention de sûreté s’appliquera, et ils seront obligés d’aller dans ces unités hospitalières spécialisées créées par le dispositif. 
Notre obligation est donc de trouver un juste équilibre, et surtout de ne pas distinguer entre les victimes : tel est le but de l’amendement que je m’honore d’avoir cosigné avec MM. Fenech, Geoffroy et Garraud.

…….

Après l’article 12

M. le président. Nous en venons enfin aux amendements portant articles additionnels après l’article 12. 
La parole est à M. Michel Hunault, pour soutenir l’amendement n° 107, deuxième rectification.

M. Michel Hunault. Cet amendement vise à permettre à certaines collectivités territoriales d’accéder aux informations contenues dans le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette extension donnera la possibilité aux administrations déconcentrées de connaître les antécédents des personnes qu’elles comptent employer pour des activités impliquant un contact avec des mineurs. La consultation du FIJAIS se fera cependant de façon indirecte, par l’intermédiaire des préfets. 
M. le président. Quel est l’avis de la commission ? 
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Avis favorable dès lors que la consultation du fichier se fera par l’intermédiaire du préfet. La commission appelle d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur la grande utilité préventive de ce fichier et lui demande de bien vouloir vérifier que sa consultation est effective dans toutes les préfectures pour les recrutements de personnes en contact avec les mineurs. La mission d’information sur l’exécution des décisions de justice a eu en effet quelques inquiétudes à ce sujet. 
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? 
Mme la garde des sceaux. Avis favorable. Monsieur le président de la commission, nous allons rappeler cette obligation, qui entraîne la responsabilité de ceux qui sont en charge du contrôle. 
M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg. 
M. Dominique Raimbourg. Il est cependant essentiel de limiter la consultation du fichier aux cas des personnes en contact avec des mineurs, les risques de dérives étant très importants. 
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. La commission est unanime sur ce point. 
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107, deuxième rectification. 
(L’amendement est adopté.) 
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 108. 
La parole est à M. Michel Hunault, pour le soutenir.

M. Michel Hunault. Au terme de l’examen de ce projet de loi, on mesure bien l’importance des problèmes qu’il vise à résoudre. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre l’an prochain au Parlement un rapport sur les conditions d’application de la loi, compte tenu de la nouveauté du dispositif prévu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ? 
M. Georges Fenech, rapporteur. Favorable. 
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? 
Mme la garde des sceaux. Favorable. 
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108. 
(L’amendement est adopté.)