Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 5 juillet 2001

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en oeuvre en ce mois de juillet 2011 de la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions relatives aux conditions de versement des prestations vieillesse en faveur des agriculteurs et agricultrices qui très souvent ont des retraites très modestes, ainsi que les mécanismes de revalorisation des prestations vieillesse.

Texte de la Réponse du gouvernement du 30 août 2011

Soucieux de parvenir à l’objectif de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste de revalorisation, qui s’est traduite par la création, en 2009, d’un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimal de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d’exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s’applique aux retraités justifiant d’une durée de carrière minimale dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle s’adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pension. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux, accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d’exploitation ayant opté pour ce dernier statut dans les délais prescrits, ont été revalorisées sur la base du montant minimal de pension le plus élevé. En 2010, également, le montant du plafond mensuel de pension au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie a été relevé de 750 euros à 807,20 euros. Depuis le 1er avril 2011, le montant du plafond de pensions est fixé à 824,15 euros par mois. De plus, les conditions pour bénéficier d’une revalorisation ont été assouplies. D’une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d’assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D’autre part, la condition de durée minimale d’affiliation dans le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pour bénéficier du montant minimal de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d’équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d’exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes, destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d’application du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi qu’aux aides familiaux, contribuant ainsi à améliorer le niveau de leur retraite. En effet, ceux-ci, affiliés jusqu’à présent au seul régime de base, n’obtenaient que des droits à pension limités. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l’accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d’exploitation agricole et l’ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l’assiette du recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En outre, conformément aux engagements du Président de la République d’améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes, et le montant de l’ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l’ensemble du quinquennat. Par ailleurs, la revalorisation des pensions de retraite intervient, depuis 2009, non plus au 1er janvier, mais à compter du 1er avril, afin de mieux tenir compte de l’inflation et d’éviter une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Cette revalorisation s’appuie sur un chiffre définitif d’inflation pour l’année précédente et une prévision actualisée pour l’année en cours. Ces règles sont applicables à l’ensemble des régimes de retraite de base et assurent le juste maintien du pouvoir d’achat des retraités. Les pensions de retraite ont ainsi été revalorisées de 2,1 % le 1er avril 2011.