Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité
Question écrite du 25 octobre 2011
Texte de la Question
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’application de la récente réforme des retraites sur une catégorie de professionnels particulièrement méritants que sont les artisans, et lui soumet la situation très concrète suivante : lorsqu’un artisan a travaillé dès l’âge de 14 ans et a donc cotisé 42 ans en 2011, comment peut-on lui opposer le bénéfice de la retraite pour cause d’interruption de ses cotisations du fait de sa maladie alors qu’il a réellement cotisé 42 années ? Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse dans un souci d’équité et de justice sociale.
Texte de la Réponse du gouvernement du 3 janvier 2012
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au droit à la retraite pour les artisans et commerçants. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l’âge d’ouverture du droit à la retraite et aménage aussi le dispositif de départs anticipés pour les carrières longues en l’étendant aux assurés ayant commencé à travailler avant dix-huit ans (au lieu de dix-sept ans jusqu’à présent). Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pris pour application de l’article L. 351-1-1 du même code, le droit à retraite anticipée des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Les assurés doivent justifier d’une durée d’assurance validée minimale, dont une partie, variable selon l’âge de départ, doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré. Cette durée d’assurance validée minimale est égale à celle requise pour bénéficier d’une pension sans décote (qui dépend de la génération de l’assuré), majorée de huit trimestres. Par ailleurs, l’assuré doit justifier d’une condition de début d’activité avant un certain âge.
