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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 22 novembre 2011
Sécurité du transport aérien civil
Vote solennel
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de Mme Odile Saugues et de plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (nos 2673, 3924).
Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.
Explications de vote
M. Michel Hunault. Les députés du groupe Nouveau Centre ne voteront pas cette proposition de loi. Néanmoins, je veux dire à mes collègues de l’opposition que la question de la sécurité aérienne qu’ils soulèvent est importante et je salue le travail de qualité accompli par la rapporteure et auteure de cette proposition de loi.
Monsieur le ministre des transports, nous avons eu, jeudi, un débat un peu technique, mais je rends hommage à la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité du transport aérien une priorité. Je veux également souligner, au nom de mes collègues, votre implication dans la recherche de la vérité dans ce terrible accident du vol Rio-Paris.
Nos collègues de l’opposition proposent de faire évoluer le statut du BEA en le transformant en établissement public. Or, je ne crois pas que la question puisse uniquement être réglée sur le terrain juridique. Cela jetterait un doute à la fois sur la volonté de l’État, l’indépendance du BEA et la volonté de la DGAC de rechercher la vérité et de contrôler efficacement la sécurité aérienne.
Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé à la tribune jeudi dernier, monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu depuis le dépôt de cette proposition de loi, je veux parler du règlement européen, qui s’applique à l’ensemble des États membres et qui a permis de décliner plusieurs principes. Au-delà de l’exigence de la sécurité aérienne, un classement des compagnies aériennes est établi, avec un cahier des charges particulièrement contraignant, des objectifs étant ainsi dévolus au BEA et à la DGAC. Je sais que vous-même et le Gouvernement, veillez à l’application stricte de ce règlement.
En conclusion, si nos collègues de l’opposition ont eu raison de soulever la question de la sécurité aérienne, qui est une exigence pour tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, il convient d’aller au-delà de la transformation du BEA en établissement public indépendant, et je renouvelle la proposition que je vous ai faite, monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, de créer un groupe de travail auquel participerait la représentation nationale, afin de veiller à l’application rapide du règlement européen et d’atteindre ainsi l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).
