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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Troisième séance du mardi 1er février 2011
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi modifiée par le Sénat
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (nos 3035, 3112).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre soutient ce texte visant à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention mon collègue socialiste. Il nous a expliqué que son groupe était plutôt favorable aux objectifs de cette proposition de loi. De tels objectifs doivent nous réunir. Qui peut être contre la simplification du droit au regard de la complexité des lois ? M. le rapporteur nous a dit qu’il y avait plus de 9 000 lois, et je suis un peu étonné que l’on puisse être d’accord sur les objectifs et remettre en cause cette proposition de loi au motif que nous travaillons dans la précipitation, ce qui n’est pas le cas. Nous sommes en deuxième lecture, nous avons eu plusieurs lois de simplification et je n’ai pas été le dernier en commission des lois, monsieur le rapporteur, à être particulièrement vigilant sur la façon dont nous élaborons la loi. J’ai ainsi, à plusieurs reprises, à l’occasion d’amendements tendant à simplifier, posé des questions sur la portée des textes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu raison de parler d’avancées. Vous avez évoqué la simplification des procédures administratives – qui peut être contre ? –, le fait de simplifier les démarches des particuliers, c’est-à-dire de la totalité de nos concitoyens, les simplifications comptables pour les petites et moyennes entreprises.
Il y a néanmoins des interrogations qui sont légitimes. Je vous l’ai dit à plusieurs reprises à l’occasion de nos travaux en commission, le groupe Nouveau Centre ne peut concevoir qu’à l’occasion de la simplification, on soit moins exigeant sur le contrôle, pour tout ce qui concerne notamment les procédures de marchés publics, les obligations comptables, les règles de transparence. Ce sont des réglementations auxquelles nous sommes très attachés, mais, d’après ce que nous avons examiné en commission et avec les assurances du rapporteur, il n’y a pas de recul sur ces exigences.
Nous devons donc voter ce texte, mes chers collègues, parce qu’il permet de véritables simplifications et donc une meilleure compréhension.
Vous citez le Conseil constitutionnel, monsieur Clément. J’ai les mêmes références que vous, mais j’en tire des conclusions opposées. Pour le Conseil constitutionnel, la compréhension de la norme juridique par nos concitoyens est une exigence.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, je rattacherai cette procédure de simplification à une autre démarche, la codification de nos lois. M. le rapporteur a parlé de 8 000 lois, M. Clément de 9 000, soit un écart de 1000, ce qui signifie que personne ne pourrait dire exactement aujourd’hui combien de lois ont été votées et s’appliquent. Nul n’est censé ignorer la loi, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, mais le législateur que nous sommes est incapable de dire combien il y a de lois.
Il faut donc remettre ce texte en perspective. Il y a une procédure de codification, que nous avons votée par voie d’ordonnance. Je compte sur votre vigilance pour qu’il n’y ait pas d’opposition entre l’exécutif et le législatif pour atteindre cet objectif de codification et donc de simplification car c’est un élément de sécurité juridique.
Selon vous, monsieur Clément, des juristes se demandent s’il y a des juristes qui élaborent la loi. Le législateur est souvent mis en cause, je ne voudrais pas que vous participiez à votre niveau à cette mise en cause du travail législatif. Tous ceux qui ont travaillé à l’élaboration de ce texte de simplification ont salué, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, l’extrême investissement et la compétence des administrateurs de la commission des lois, auxquels je rends moi aussi hommage.
Enfin, le rapporteur l’a précisé, cette procédure législative a été précédée de l’avis du Conseil d’État. Je crois que c’est ce qui doit sécuriser le texte que vous nous invitez à voter et, surtout, sa portée.
J’ai bien entendu qu’entre la première et la deuxième lectures, il y a eu une abondance d’articles, mais je crois que le travail vigilant que nous avons accompli permet de voter avec confiance cette proposition en seconde lecture.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit – et cela ne nous avait pas échappé –, c’était aussi l’occasion pour le Gouvernement de transposer un certain nombre de directives de l’Union européenne en retard. Je le dis devant le président du groupe le plus important de l’Assemblée – et je crois que les députés feront leurs les propos que je vais tenir –, le Gouvernement serait bien inspiré de faire en sorte que la transposition des directives de l’Union européenne ne soit pas si longue. La France devrait montrer l’exemple. Vous me direz que transposer à l’occasion d’une loi de codification vaut mieux que par voie d’ordonnance ou par voie réglementaire. Lorsque nous transposons des directives par voie législative, le Gouvernement peut profiter du travail d’amélioration apporté par les parlementaires. Des spécificités, avec leurs conséquences, doivent parfois être prises en considération, ce que le législateur ne manque jamais de signaler lorsque la transposition passe par lui.
Permettez-moi en toute amitié de dire que le Gouvernement aurait intérêt à rattraper son retard autrement qu’en profitant d’une fenêtre législative pour transposer des directives en souffrance.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, je salue votre démarche ainsi que la qualité du travail législatif, mais c’est un soutien vigilant que je vous apporte au nom de mes collègues du Nouveau Centre, vigilant comme je l’ai été pendant l’examen de ce texte en commission des lois.
