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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 13 avril 2011
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, au moment d’évoquer les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi « de simplification du droit », je voudrais en premier lieu rappeler, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, que nous avions apporté notre soutien aux deux précédents textes de simplification et notre pleine adhésion à la démarche dans laquelle s’est engagée, depuis l’ouverture de la présente législature, la commission des lois de notre assemblée, sous l’impulsion de son président. Les deux textes que nous avons d’ores et déjà définitivement adoptés ont ainsi permis d’améliorer sensiblement la qualité de pans entiers de notre législation, qu’il s’agisse de l’adoption de terminologies plus adaptées, du retrait de dispositions implicitement abrogées, inconstitutionnelles ou inconventionnelles, ou du soutien à l’entreprise connexe de codification de notre droit.
Nul ne l’ignore ici, la qualité et la lisibilité de la norme juridique ont un effet direct sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme sur la compétitivité de notre pays, et donc sur son attractivité. Plus largement, lorsque la loi de la République devient l’affaire des seuls spécialistes, c’est bien la crédibilité de la norme juridique elle-même qui est en cause, mais au-delà, c’est aussi le sentiment de proximité du citoyen envers l’État et la confiance que celui-ci place dans les pouvoirs publics qui s’en trouvent affectés.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, les députés du Nouveau Centre adhèrent à cette volonté de restaurer, au moyen de la simplification, la valeur comme la force morale de la norme juridique. C’est là du reste une exigence à même de nous rassembler tous, dans la ligne de cette décision du Conseil constitutionnel qui, saisi en 1999 d’un texte aux objectifs similaires, avait reconnu à l’accessibilité et à l’intelligibilité du droit la qualité d’objectif à valeur constitutionnelle, en les rattachant tout à la fois aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pour autant, la véritable question qui nous est posée par cette proposition de loi est bien celle de la méthode. Il ne faudrait pas que, sous prétexte de vouloir simplifier, nous ayons par moments complexifié ou alourdi certains dispositifs.
Vous avez eu raison, monsieur le garde des sceaux, de rappeler que ces textes avaient plusieurs sources : le rapport du président Warsmann au Premier ministre, le site internet pour la simplification du droit et l’exposé du Conseil d’État. À l’origine, le texte comptait 180 articles ; cinquante-six ont été introduits en première lecture par l’Assemblée nationale, soixante-douze par le Sénat.
J’ai écouté avec attention nos collègues du groupe SRC défendre la motion de rejet préalable en s’appuyant sur trois arguments « prétextes ». Le rapporteur a déjà répondu. S’il me le permet, je compléterai sa réponse sur le travail dissimulé. Depuis la deuxième lecture et avant l’examen de cette CMP, nous avons voté le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a instauré des sanctions très lourdes à l’encontre des employeurs recrutant des salariés en situation illégale. Vous avez répondu sur ce point, monsieur le rapporteur : lorsqu’une collectivité locale emploie ou fait appel à des sociétés qui, elles-mêmes, emploient des travailleurs en situation illégale, il faut savoir qu’arrêter le chantier peut remettre en cause l’économie du projet.
Nous devons en revenir, dans un souci de lisibilité, à l’objectif de simplification de la proposition de loi. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé l’exemple des fuites d’eau et des factures qui s’ensuivent : c’est un progrès pour nos concitoyens. S’ils se demandent souvent à quoi sert la loi, ils pourront constater, dans ce cas, qu’elle viendra concrètement simplifier les procédures.
Monsieur le rapporteur, j’ai noté votre souci d’écouter ce qu’avaient suggéré nos collègues de l’opposition en seconde lecture, notamment sur la mention du PACS qui pourra figurer sur l’acte de décès. C’est une avancée qui ne coûte pas cher et répond à des situations qui, humainement, posaient question.
