Catégories: Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mardi 1er février 2011
Séance de 21 heures 15
Compte rendu n° 36
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 3035) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
La séance est ouverte à heures 21 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Étienne Blanc, les amendements à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 3035).
Article 1erA (art. 79 du code civil) : Inscription du nom du partenaire de PACS sur l’acte de décès :
La commission repousse les amendements n°s 34 de M. Roland Muzeau et 123 de M. Jean-Michel Clément.
Article 1er (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau :
La commission repousse l’amendement n° 1 de M. André Flajolet.
Article 2 (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Échanges des données entre administrations et opposabilité à l’administration du dispositif par l’usager :
La commission repousse l’amendement n° 137 du Gouvernement.
Article 4 bis (ord. n° 2009-901 et art. L. 7121-7-1 [nouveau] du code du travail) : Ratification de l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée et présence de deux parlementaires au conseil d’administration du Centre national de la cinématographie :
La commission repousse l’amendement n° 35 de M. Roland Muzeau puis elle examine l’amendement n° 132 du Gouvernement, visant à maintenir la possibilité offerte par le dernier alinéa de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales aux sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs de recevoir la communication de la part de l’administration des impôts de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
M. Michel Hunault. Ce qui était à craindre arrive. Je constate que le Gouvernement a déposé un certain nombre d’amendements de fond que nous découvrons à l’occasion de la réunion de notre commission au titre de l’article 88 du règlement. Il me semblerait utile que notre rapporteur nous éclaire sur leur portée.
M. le rapporteur. Dans le cas d’espèce, l’amendement du Gouvernement vise à revenir sur une disposition adoptée par notre commission à l’initiative de notre collègue Lionel Tardy, en dépit de l’avis défavorable que j’avais émis. Ma position sur cet amendement du Gouvernement est donc parfaitement cohérente avec l’avis que j’avais formulé la semaine passée.
