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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 6 mai 2009
Question d’actualité
Situation dans les prisons
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, le mouvement des personnels pénitentiaires révèle une nouvelle fois combien la situation est préoccupante dans les prisons, une situation que la représentation nationale n’a cessé de dénoncer à travers travaux de commissions d’enquête et rapports.
Vous avez eu raison de rappeler hier, dans ce même hémicycle, que c’est ce gouvernement et cette majorité qui ont revalorisé de façon sensible le budget de la justice, créé le contrôleur des prisons, déposé un projet de loi pénitentiaire – que nous espérons voir prochainement discuter à l’Assemblée nationale –, engagé un plan de construction de nouveaux établissements sans précédent, de rappeler enfin que jamais les peines alternatives n’ont été si nombreuses.
Pourtant, la situation reste extrêmement tendue. Elle implique des réponses immédiates qui doivent dépasser les clivages politiques, tant elle nous interpelle.
Au groupe Nouveau Centre, nous souhaitons, non pas un report ou la mise entre parenthèses des nouvelles règles pénitentiaires, mais au contraire que la France appuie au Conseil de l’Europe l’élaboration de normes juridiques contraignantes, pour nous donner les moyens de répondre à cette exigence première qui est la conciliation de la sanction et du besoin de sécurité, première des libertés, avec l’exigence d’humanité pour toute personne privée de liberté.
Nous savons en effet que des conditions de détention améliorées seront le meilleur gage dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion, afin d’aider les détenus à retrouver leur dignité.
Madame la garde des sceaux, ma question est simple : comment comptez-vous concilier ces différentes exigences ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, merci pour votre question. Je n’ignore pas votre engagement et votre connaissance du système carcéral.
Tout d’abord, je souhaite rappeler que la politique pénitentiaire et l’amélioration des conditions de travail de l’administration pénitentiaire sont des priorités du Gouvernement.
Ces priorités ont pu être traduites concrètement grâce à la majorité parlementaire, qui a permis l’adoption de budgets en hausse en faveur de l’administration pénitentiaire : plus 6,4 % pour 2008, plus 4,1 % pour 2009. C’est la seule administration qui bénéficie de créations nettes d’emplois : 1 100 en 2008, 1 264 en 2009.
Tout cela sera accompagné par le projet de loi pénitentiaire, déjà adopté en première lecture au Sénat, qui permettra de consacrer juridiquement les règles pénitentiaires européennes.
Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de faire le point sur la construction de places de prison. Je rappelle que le premier plan d’envergure date de 1987 ; il s’agissait du programme Albin Chalandon, dit programme 13 000. Ensuite, est venu le programme dit 4 000, porté par le gouvernement d’Édouard Balladur, puis le programme 13 200, porté par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Nous poursuivons ces efforts de construction puisque nous disposerons d’ici la fin de l’année de 9 000 places de prison supplémentaires.
Si je n’ai pas mentionné les gouvernements socialistes, c’est parce qu’ils n’ont construit aucune place de prison entre 1997 et 2002.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J’allais oublier : entre 1997 et 2002, non seulement ils n’ont ouvert aucune place de prison, mais ils ont supprimé 4 % des places existantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
