No 614 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003. PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un délit de pollution. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, ...
