Rétention de sûreté

déc 11, 2007 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, Justice, Prisons, Sécurité

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 11 décembre 2007 Séance de 17 h 45 Compte rendu n° 25  Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de ...