Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, Ethique, Institutions, Interventions dans l'hémicycle, video
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 11 janvier 2011
Transparence financière de la vie politique
Explications de vote communes et votes solennels
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés (nos 1887, 3025), le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894, 3026) et la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562, 3027).
Explications de vote communes
M. le président. Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, j’ai en effet l’honneur d’être l’orateur du Nouveau Centre pour expliquer le vote de notre groupe sur ces trois textes.
En ce qui concerne l’élection de députés par les Français établis hors de France, il s’agit d’adapter notre code électoral à l’entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant que nos compatriotes établis hors de France feront désormais l’objet d’une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle. Le Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.
Les deux autres, sur l’élection des députés et sur la transparence financière de la vie politique, ont été longuement débattus dans l’hémicycle avant l’interruption de nos travaux pour les fêtes de fin d’année. Il s’agissait de transposer dans notre droit la proposition actée par le Premier ministre à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et tendant à créer une incrimination spécifique pour sanctionner les déclarations mensongères de patrimoine par les députés.
Ce sujet avait donné lieu à un large consensus et la commission des lois s’était accordée sur un texte d’équilibre. J’ai exprimé la réprobation que nous a inspirée l’amendement déposé par notre collègue Christian Jacob au nom de quelques députés de l’UMP, et qui visait dans un premier temps à retirer cette incrimination. Cette incrimination a finalement été votée, ce dont le Nouveau Centre se réjouit, car c’était une promesse du Premier ministre. Néanmoins, comme je l’ai indiqué, nous avons un différend à propos des sanctions, en raison notamment du mauvais signal qui a été donné lorsque ont été écartées les peines de prison pour ne retenir que la non-éligibilité.
Je rappelle que l’incrimination a été assortie de deux conditions. Tout d’abord, il faut un élément intentionnel, alors que nous savons tous qu’il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de cette assemblée pour les textes relatifs au blanchiment et à la corruption ; or nous avons refusé, sur ces textes, de préciser l’élément intentionnel. Cet élément a été introduit en commission des lois pour les députés.
En outre, la déclaration mensongère devait porter sur une part importante du patrimoine.
Notre groupe ne comprend pas que l’on ait pu, par le biais d’un amendement déposé au titre de l’article 88 du règlement, juste avant l’ouverture du débat dans l’hémicycle, remettre en cause un texte qui avait été très largement débattu et sur lequel nous avions dégagé un consensus.
C’est pourquoi, sur ces deux textes, nous ne pourrons pas voter comme nos collègues de l’UMP. Nous nous abstiendrons, en espérant que, dans sa sagesse, le Sénat rétablira la peine d’emprisonnement, comme le Premier ministre et le ministre ici présent l’y invitent. Nous espérons pouvoir voter en deuxième lecture un texte qui fasse consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
